Au 1er mai 2017, le service d’évaluation immobilière de l’administration fiscale est étendu aux vendeurs et aux acquéreurs potentiels d’un bien immobilier.
Depuis le 2 janvier 2014, les contribuables peuvent accéder à un service en ligne (baptisé service Patrim) de l’administration fiscale ayant pour objet de les aider à évaluer leurs biens immobiliers. Disponible sur impots.gouv.fr (dans l’espace personnel du contribuable), ce service est utilisable uniquement dans le cadre d’une procédure fiscale ou administrative : expropriation, déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune ou de succession, donation, etc.
En pratique : en renseignant certains critères lors de sa recherche (type de bien, superficie, localisation, période de recherche…), l’utilisateur accède aux transactions réalisées aux alentours du bien objet de l’évaluation.
Toutefois, en vertu de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, ce service peut également être utilisé, à compter du 1er mai 2017, par toutes les personnes faisant état de la nécessité d’évaluer la valeur vénale d’un bien immobilier en tant que vendeur ou acquéreur potentiel de ce bien. Autre nouveauté, le service Patrim est désormais autorisé à communiquer à l’utilisateur, non plus seulement la rue et la commune, mais toutes les références cadastrales ainsi que l’adresse complète du logement.
Décret n° 2017-521 du 11 avril 2017, JO du 13
© Les Echos Publishing 2017
Une récente convention de partenariat réaffirme l’ambition partagée par les deux organismes de renforcer leur action en faveur de l’entrepreneuriat et de l’emploi.
Soutenir la création, la reprise et le premier développement des petites entreprises tricolores : tels sont les objectifs que vise à atteindre le dernier partenariat signé par Régions de France, institution de représentation des régions françaises, et Initiative France, le réseau associatif de financement et d’accompagnement des entrepreneurs.
Concrètement, il tend à pérenniser et à renforcer l’engagement en faveur de l’écosystème entrepreneurial, plusieurs pistes d’action ont ainsi été définies :
– L’optimisation de l’échange d’informations entre les deux organismes grâce à la présence de Régions de France au conseil d’administration d’Initiative France.
– La valorisation de l’offre de services et des résultats obtenus par Initiative France au sein de la commission de développement économique de Régions de France.
– La facilitation, grâce à l’appui de Régions de France, des décisions locales de financement des communes et intercommunalités, partenaires majeurs d’Initiative France.
Selon les deux signataires, ce rapprochement devrait, en pratique, permettre de « coordonner mieux encore » les actions menées au service des créateurs d’entreprise, tout en envoyant un signal résolument positif à celles et ceux qui composent le tissu entrepreneurial français d’aujourd’hui.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur : www.initiative-france.fr
© Les Echos Publishing 2017
L’administration fiscale vient de préciser la date et les modalités de paiement du nouvel acompte de Tascom.
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due par les entreprises au titre de leurs magasins de commerce de détail dont le chiffre d’affaires annuel est au moins égal à 460 000 € et dont la surface de vente dépasse 400 m². Comme chaque année, elle doit être déclarée et payée au plus tard le 14 juin 2017 à l’aide de l’imprimé n° 3350, son montant variant en fonction du chiffre d’affaires HT réalisé en 2016.
À noter : la Tascom s’applique également aux magasins dont la surface de vente est inférieure ou égale à 400 m² dès lors qu’ils sont contrôlés directement ou indirectement par une tête de réseau sous une même enseigne commerciale et que leur surface de vente cumulée excède 4 000 m². Les magasins devant, là aussi, avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel HT d’au moins 460 000 €.
Mais attention, la taxe fait l’objet d’une majoration de 50 % lorsque la surface de vente excède 2 500 m². Et les entreprises redevables de cette majoration doivent désormais verser un acompte, égal à la moitié de la Tascom majorée. Acompte qui s’imputera, en principe, sur le montant de la taxe due l’année suivante.
À noter : si l’acompte se révèle supérieur à la taxe, l’excédent sera restitué à l’entreprise.
La date et les modalités de paiement de cet acompte viennent d’être précisées par l’administration fiscale. Ainsi, les entreprises devront déclarer et payer l’acompte relatif à la taxe due en 2018 avant le 15 juin 2017, c’est-à-dire en même temps que la taxe due en 2017.
En pratique : l’entreprise devra également déclarer et payer l’acompte avec l’imprimé n° 3350.
BOI-TFP-TSC du 5 avril 2017, n° 560 et 565
© Les Echos Publishing 2017
Les entreprises installées en zone franche urbaine doivent adresser leur déclaration des mouvements de main d’œuvre au plus tard le 30 avril 2017.
Les employeurs situés en zone franche urbaine (ZFU) bénéficient, dans la limite de 50 salariés et sous certaines conditions, d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse…), d’allocations familiales, de contribution au Fnal et de versement transport.
Rappel : seules les entreprises implantées en ZFU avant le 1er janvier 2015 ont droit à cet avantage.
Pour ce faire, les employeurs doivent, tous les ans et pour chaque établissement situé en ZFU, transmettre à l’Urssaf et à la Direccte une déclaration des mouvements de main d’œuvre intervenus au cours de l’année précédente.
La déclaration des mouvements de main d’œuvre survenus en 2016 doit être adressée à ces organismes au plus tard le 30 avril 2017.
Attention : lorsque cette déclaration n’est pas envoyée dans le délai imparti, l’exonération de cotisations est suspendue pour les rémunérations versées à partir du 1er mai 2017. Elle est de nouveau accordée à l’employeur sur les rémunérations versées à compter du jour suivant l’envoi ou le dépôt de la déclaration des mouvements de main d’œuvre.
© Les Echos Publishing 2017
Selon les pouvoirs publics, le service de traitement des déclarations rectificatives a permis, depuis sa création, de « sortir de l’ombre » près de 30 milliards d’euros.
Avec presque 4 années d’existence, le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) est une cellule de l’administration fiscale qui traite les demandes spontanées de régularisation des contribuables français détenant des avoirs à l’étranger non déclarés. À l’occasion d’une séance de questions à l’Assemblée nationale, un député a demandé au gouvernement de communiquer les derniers chiffres sur l’activité de cette cellule. Les pouvoirs publics ont annoncé, qu’au 31 décembre 2016, près de 49 000 contribuables avaient déposé une demande de régularisation (23 600 dossiers ont été traités) auprès du STDR permettant ainsi de « sortir de l’ombre » 30 milliards d’euros. L’action des agents de l’administration fiscale a permis d’encaisser, rien qu’en 2016, 2,47 milliards d’euros au titre des impôts et pénalités. Ce qui porte le recouvrement total à 7 milliards d’euros.
À noter : les contribuables repentants bénéficient d’un régime de faveur (sanctions pécuniaires atténuées et absence de poursuite pénale) en cas de régularisation spontanée.
Toutefois, il semblerait que le STDR n’ait pas vocation à perdurer. En effet, selon une déclaration de Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget et des Comptes publics, lorsque l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale aura été engagé par plus d’une centaine de pays, c’est-à-dire à l’horizon 2018, il ne sera plus question de faire preuve de mansuétude avec les contribuables qui auront été « épinglés » par ce nouveau système.
Précision : l’échange automatique de renseignements concerne la communication systématique, à intervalles réguliers, de « blocs » de renseignements relatifs à diverses catégories de revenu (dividendes, intérêts…), par le pays de la source du revenu au pays de résidence du contribuable.
Rép. min. n° 101968, JOAN du 11 avril 2017
© Les Echos Publishing 2017
Récemment publié par l’association France Angels, le dernier bilan d’activité des Business Angels français fait état d’une augmentation constante des investissements effectués.
France Angels, association nationale promouvant et représentant les Business Angels français, a récemment publié son bilan d’activité 2016. Les chiffres révèlent non seulement une hausse constante des investissements effectués par les membres du réseau, mais aussi une augmentation sensible du nombre de refinancements engagés.
Dans le détail, France Angels constate une hausse de 8 % des opérations de financement réalisées en 2016 : le total des montants investis au cours de l’année s’élevant ainsi à 42,7 millions d’euros (contre 41,2 millions d’euros en 2015). Sachant, par ailleurs, que les refinancements – premiers témoins d’un engagement dans la durée, selon l’association – représentent aujourd’hui 41 % des montants investis (l’équivalent de 18 millions d’euros), contre 26 % seulement en 2015.
Enfin, concernant les secteurs économiques privilégiés par les investisseurs, force est de constater que le digital reste largement en tête avec 45 % des montants investis et 45,5 % des entreprises financées. La santé et les biotechnologies réunissent, quant à eux, 22 % des montants investis (contre 17 % en 2015), loin devant l’industrie (10 %), l’énergie et la cleantech (7 %).
Pour en savoir plus et consulter des données complémentaires, rendez-vous sur : www.franceangels.org
© Les Echos Publishing 2017
Les factures d’honoraires jointes à une correspondance d’avocat ne peuvent pas être saisies au cours d’une perquisition fiscale.
Lorsque l’administration fiscale soupçonne un professionnel d’agissements frauduleux visant à se soustraire aux impôts directs ou aux taxes sur le chiffre d’affaires (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…), elle peut perquisitionner ses locaux afin de rechercher les preuves de l’infraction. Pour cela, une autorisation du juge des libertés et de la détention, délivrée par voie d’ordonnance, est nécessaire.
En pratique : une perquisition fiscale peut se dérouler en tous lieux, même privés. Elle ne peut commencer avant 6 heures, ni après 21 heures.
Au cours de la perquisition, les agents du fisc ne peuvent saisir que les documents de nature à apporter la preuve des agissements frauduleux dont la recherche a été autorisée par le juge. Tous les supports sont toutefois concernés, y compris les disques durs.
Certains documents sont cependant protégés par le secret professionnel, notamment les consultations adressées par l’avocat à son cat perquisitionné ou les correspondances échangées entre eux. À ce titre, la Cour de cassation a précisé que les factures d’honoraires, dès lors qu’elles sont jointes à une correspondance d’avocat, sont également couvertes par le secret professionnel. Ces factures ne peuvent donc pas être saisies. Une solution qui devrait concerner toute pièce jointe à une correspondance d’avocat.
Précision : lorsqu’une perquisition fiscale se déroule dans le cabinet d’une personne astreinte au secret professionnel (avocats, notaires, médecins…), les agents du fisc doivent solliciter la présence du représentant de l’ordre concerné.
Cassation commerciale, 6 décembre 2016, n° 15-14554
© Les Echos Publishing 2017
Comme chaque année, l’administration fiscale communique aux contribuables qui sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune les dates de déclaration et de paiement de cet impôt.
Les contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) doivent, à l’instar de la déclaration de revenus, respecter certains délais pour déclarer et payer l’impôt. Ces échéances sont différentes selon la valeur nette taxable du patrimoine (au 1er janvier 2017) du déclarant.
Pour les patrimoines compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros
Les contribuables n’ont pas de déclaration spécifique à établir. Il leur suffit de reporter le montant de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus 2016.
Rappelons que pour les déclarations papier, les contribuables ont jusqu’au mercredi 17 mai 2017 à minuit pour les déposer et jusqu’au 15 septembre pour effectuer leur paiement. Ceux qui déclarent leurs revenus par Internet disposent de délais supplémentaires :– mardi 23 mai 2017 à minuit pour les départements n° 01 à 19 et les non-résidents ;– mardi 30 mai 2017 à minuit pour les départements n° 20 à 49 ;– mardi 6 juin 2017 à minuit pour les départements n° 50 à 974/976.
Précision : le paiement dématérialisé doit intervenir au plus tard le 20 septembre 2017.
Pour les patrimoines supérieurs ou égaux à 2,57 millions d’euros
Dans ce cas de figure, les redevables de l’ISF doivent déposer leur déclaration normale ou simplifiée avec ses annexes et justificatifs au plus tard le 15 juin 2017, accompagnée de leur paiement par chèque bancaire ou par virement (le paiement en ligne n’est, ici, pas possible).
Précision : l’administration fiscale met à disposition, sur son site Internet www.impots.gouv.fr, deux notices qui expliquent les modalités de déclaration et de paiement de l’ISF.
www.impots.gouv.fr
© Les Echos Publishing 2017
Bien qu’ils comptent parmi les principales menaces informatiques, les rançongiciels restent encore bien mal connus.
Publié il y a quelques jours, le rapport de l’éditeur Malwarbytes montre que sur les 3 premiers mois de l’année, plus de la moitié des malwares détectés étaient des rançongiciels. Un ratio d’autant plus inquiétant qu’une étude, publiée cette fois par Trustlook, un autre éditeur de solution de sécurité informatique, met en avant un manque de connaissance concernant le fonctionnement de ces programmes et les comportements à adopter pour s’en protéger. 45 % des personnes interrogées n’ont ainsi jamais entendu parler de cette famille de malwares, 38 % des victimes disent avoir payé la rançon demandée et enfin, 23 % des personnes avouent ne jamais réaliser de sauvegarde de leur système informatique, pourtant seule véritable stratégie pour limiter les conséquences d’une attaque par rançongiciel.
Prise d’otage numérique
Pour rappel, les rançongiciels sont des programmes malveillants qui, une fois, installés bloquent l’accès à toutes ou seulement certaines données présentent sur la machine infectée. Le plus souvent, si cette machine contrôle des espaces de stockage externes (disque d’un serveur, par exemple), ces derniers seront également touchés. Les rançongiciels les plus souvent utilisés par les pirates (Cerber et Locky) utilisent des systèmes de chiffrement qu’il est très difficile de « briser ». C’est la raison pour laquelle de nombreuses victimes, entreprises comme particuliers, décident de payer la rançon demandée dans l’espoir que le pirate fournira la clé de déchiffrement. Ce qui, une fois sur cinq, rappelle l’éditeur Kaspersky, il ne fait jamais.
Quelques règles de base
Nous venons de le voir, une fois que l’attaque a été lancée, il est difficile de s’en sortir sans casse. Aussi, lutter efficacement contre les rançoncigiels signifie mettre en place une stratégie de prévention. Le premier pan de cette stratégie est technique. Il faut ainsi s’assurer que les données stockées sur les machines utilisées par l’entreprise sont très régulièrement sauvegardées et que lesdites sauvegardes sont à l’abri de toute attaque. En complément, il convient de mettre en place un plan de reprise d’activité qui permettra, sans trop perdre de temps, de réinitialiser la ou les machines infectées (désinfection, réinstallation des logiciels et des données sauvegardées). En outre, il faut veiller à mettre régulièrement à jour les applications (OS, navigateurs, gestionnaires de messagerie…), mais aussi les logiciels anti-malwares.
Le second pan de cette stratégie est humain. Tout le monde, au sein de l’entreprise, doit être formé sur le fonctionnement des malwares en général et des rançongiciels en particulier. Les vecteurs de contamination (pièces jointes des courriels, téléchargement de fichiers, as Internet…) doivent être connus et l’adoption de règles de prudence et d’alerte doit être encouragée. Plus globalement, il est important de rappeler que la sécurité n’est pas l’affaire des seuls informaticiens. L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné.
© Les Echos Publishing 2017
Après un mois de février plutôt mitigé, les derniers chiffres publiés par l’Insee – relatifs au mois de mars 2017 – indiquent une hausse de 2,4 % du nombre de créations d’entreprises en France.
D’après les derniers chiffres publiés par l’Insee, 47 518 créations d’entreprises ont été enregistrées au mois de mars 2017 : +2,4 % par rapport au mois de février, tous types d’entreprises confondus. Selon l’Institut, cette évolution s’explique non seulement par une augmentation sensible du nombre d’immatriculations de micro-entrepreneurs (+2,7 %), mais aussi par un redressement important du nombre de créations d’entreprises classiques (+2,2 %).
Sur la période janvier-février-mars, les chiffres témoignent également d’une forte accélération du nombre cumulé de créations d’entreprises en France : par rapport au même trimestre de l’année dernière, le nombre de créations brutes a ainsi progressé de 6,2 %, tous types d’entreprises confondus (dont +8,2 % pour les sociétés, +7,0 % pour les entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs et +3,9 % pour les micro-entrepreneurs). Une fois de plus, ce sont les secteurs du transport et du soutien aux entreprises qui contribuent le plus à cette hausse globale.
Par ailleurs, le nombre cumulé d’entreprises créées au cours des douze derniers mois continue de s’accélérer. L’Insee constate ainsi une augmentation de 5,8 % du nombre cumulé de créations brutes par rapport aux douze mois précédents : une évolution qui s’explique notamment par une hausse significative du côté des créations d’entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs (+8,7 %) et des sociétés (+8,4 %).
Enfin, l’Insee précise que les demandes d’immatriculations de micro-entrepreneurs ne représentent plus que 40,0 % des créations d’entreprises enregistrées au cours des douze derniers mois, contre 41,5 % un an auparavant.
Pour consulter des données complémentaires, rendez-vous sur : www.insee.fr
© Les Echos Publishing 2017
