Des honoraires perçus par un professionnel libéral à la retraite peuvent-ils bénéficier du quotient ?

L’application du système du quotient à un revenu suppose que ce revenu ne soit pas susceptible d’être recueilli chaque année.

L’impôt sur le revenu généré par la perception de revenus exceptionnels peut être limité grâce au mécanisme du quotient. Ce système consiste à ajouter au revenu net imposable « ordinaire » un quart seulement du revenu exceptionnel. Le supplément d’impôt généré par cette fraction de revenu exceptionnel est ensuite multiplié par quatre. Ce qui permet souvent de ne pas franchir une tranche d’imposition du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Pour ouvrir droit au système du quotient, le revenu considéré ne doit pas être susceptible d’être recueilli tous les ans. À ce titre, des honoraires perçus pour une mission entrant dans le cadre habituel de la profession exercée par un contribuable ne peuvent pas être qualifiés de revenus exceptionnels, même s’il s’agit d’une mission ponctuelle. Y compris, vient de juger le Conseil d’État, lorsque le professionnel, en l’occurrence libéral, est à la retraite.

À noter : le montant du revenu exceptionnel doit également, sauf exceptions, dépasser la moyenne des revenus nets sur lesquels le contribuable a été imposé au titre des 3 années précédentes.

Dans cette affaire, un avocat retraité avait effectué une mission de conseil juridique auprès d’une société pendant 2 ans. Selon les juges, le revenu tiré de l’exercice d’une telle activité d’avocat est susceptible d’être recueilli annuellement. Il ne peut donc pas être qualifié de revenu exceptionnel, quand bien même le contribuable n’avait pas accompli d’autres actes de sa profession depuis qu’il avait pris sa retraite, plusieurs années auparavant. Ce dernier ne remplissait donc pas les conditions pour bénéficier du mécanisme du quotient.

Conseil d’État, 24 février 2017, n° 390467

Stage d’installation professionnelle des artisans : les cas de dispense ont été précisés !

Un décret et deux arrêtés ont précisé les formations et actions d’accompagnement permettant aux futurs artisans de bénéficier d’une dispense du stage de préparation à l’installation.

Si les futurs artisans doivent, en principe, suivre un stage de préparation à l’installation (SPI) d’une durée de 4 à 5 jours avant de pouvoir s’immatriculer au répertoire des métiers, cette obligation a néanmoins été assouplie par la récente loi Sapin II du 9 décembre 2016.

Ainsi, pour éviter que le SPI devienne un frein à l’installation professionnelle, les futurs chefs d’entreprise peuvent, sous certaines conditions, être dispensés de stage. Cela peut être le cas, en effet, pour les personnes ayant bénéficié d’une formation professionnelle à la gestion d’entreprise ou d’un accompagnement à la création d’entreprise d’au moins 30 heures, assuré par l’un des réseaux d’aide à la création d’entreprise, sous réserve que cette formation professionnelle, ou que la formation dispensée par cet accompagnement, soit d’un niveau au moins équivalent à celui du stage. Des modalités qui viennent d’être précisées.

Fixée par deux arrêtés distincts, la liste des cas de dispense de stage mentionne, dans le détail, pas moins de 15 formations (dont, notamment, plusieurs BTS et DUT) et 4 actions d’accompagnement, à savoir :– « 5 jours pour entreprendre » (Chambre de commerce et d’industrie) ;– « La reprise d’entreprise – les outils pour réussir » (Cédants & Repreneurs d’Affaires, association nationale pour la transmission d’entreprise) ;– « Certificat d’entrepreneur du PCEE » (Institut européen de l’entrepreneuriat) ;– « Construire et conduire un projet entrepreneurial » (BGE, réseau d’accompagnement à la création d’entreprise).

Pour les futurs artisans concernés, cette dispense de stage devrait, en pratique, non seulement simplifier mais aussi accélérer les démarches liées à leur installation.

Décret n° 2017-445 du 30 mars 2017, JO du 31

Arrêté du 30 mars 2017, JO du 31

Arrêté du 30 mars 2017, JO du 31

L’usage d’Internet dans l’agriculture

La dernière étude Agri Connexions montre qu’Internet séduit toujours plus d’agriculteurs.

Pour la deuxième année consécutive, le cabinet Iddem a sondé un certain nombre d’agriculteurs pour connaître leurs habitudes dans la pratique des technologies d’information et de communication et le niveau d’équipement de leurs exploitations. Zoom sur les évolutions constatées en 2016.

Précision : pour réaliser son enquête « Agri Connexions », le cabinet Iddem s’est appuyé sur un panel représentatif (exploitations connectées moyennes et grandes) composé d’un millier d’agriculteurs présents sur le territoire national.

Une meilleure couverture téléphonique

S’il existe encore des zones blanches sur le territoire national, elles tendent à disparaître, permettant ainsi une meilleure couverture des régions rurales dans lesquelles se trouve la majorité des exploitations agricoles. Ainsi, alors que la 3G/4G n’était présente que dans 57 % des bâtiments en 2015, elle en couvre désormais 73 % (55 % en 3G et 18 % en 4G). 11 % des agriculteurs interrogés précisent cependant ne recevoir aucun signal dans leurs bâtiments (contre 25 % il y a un an). Quant aux parcelles, leur taux de couverture par un réseau téléphonique, quel qu’en soit le débit, reste stable, à 83 %.

Un wi-fi plus développé

L’accès à Internet, s’il reste encore difficile via les réseaux téléphoniques, tend à se généraliser grâce au wi-fi. Ainsi, désormais, pas moins de 93 % des personnes interrogées précisent accéder à Internet par l’intermédiaire du réseau sans fil émis par une « box ADSL » louée chez un opérateur.

Côté bande passante, une petite majorité seulement des agriculteurs sondés (56 %) accède à un débit supérieur à 2 Mb par seconde (contre seulement 47 % en 2015).

Davantage de tablettes

Côté équipement, l’étude montre un véritable bond en matière d’appareils portables tactiles. En un an, le taux d’équipement en tablettes est passé ainsi de 19 % à 28 % et celui des smartphones de 32 % à 51 %. En revanche, les ordinateurs portables stagnent (52 % des agriculteurs en possèdent un contre 51 %, en 2015) et les ordinateurs fixes sont en recul (71 %, contre 74 % en 2015).

Les usages

Enfin, s’agissant de l’usage d’Internet, 92 % des agriculteurs affirment l’utiliser pour consulter la météo, 84 % pour accéder à leur messagerie en ligne et 59 % afin d’effectuer leurs opérations bancaires. La consultation d’informations professionnelles n’est citée que par 58 % des agriculteurs. Les réseaux sociaux ne sont, pour le moment, utilisés que par à peine 20 % des agriculteurs.

Etude Agri Connexions, Cabinet Iddem

Associations : montant 2017 de la franchise des impôts commerciaux

Pour 2017, la franchise d’impôts commerciaux pour les activités lucratives accessoires des associations est fixée à 61 634 €.

Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux lorsque leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas une certaine limite et que leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes.

Pour 2017, cette limite est fixée à 61 634 € (contre 61 145 € en 2016).

En pratique, elle s’applique :– au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016 pour l’impôt sur les sociétés ;– aux impositions établies au titre de 2017 pour la contribution économique territoriale ;– aux recettes lucratives accessoires encaissées à compter du 1er janvier 2017 pour la TVA. Étant précisé que le bénéfice de la franchise de TVA pour 2017 sera acquis à condition que le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2016 ne dépasse pas, lui aussi, 61 634 €.

BOI-IS-CHAMP, IS-DECLA, TVA-CHAMP, TVA-DECLA, IF-CFE, 5 avril 2017

Objectif Entreprise 2017 : le nouveau guide du RSI est disponible !

Le Régime Social des Indépendants (RSI) vient de publier l’édition 2017 de son petit guide destiné aux créateurs et repreneurs d’entreprises artisanales, commerciales ou libérales.

Récemment diffusée par le RSI (Régime Social des Indépendants), l’édition 2017 du guide « Objectif entreprise » s’adresse aux artisans, commerçants et professionnels libéraux souhaitant concrétiser leur projet de création ou de reprise d’entreprise.

Préparer son projet, se lancer dans la création, connaître sa protection sociale… D’un volume de 48 pages, la publication rassemble de nombreuses informations utiles pouvant aider les futurs entrepreneurs à atteindre leurs objectifs. Dans le détail, elle se compose ainsi de quatre parties :

– la préparation du projet (choix de l’activité, enjeux juridiques et fiscaux…) ;

– la création de l’entreprise (construction du projet, enregistrement de l’activité, déclaration des salariés, protection contre les dommages…) ;

– la protection sociale (principes, cotisations, prestations) ;

– les règles particulières concernant les micro-entrepreneurs (formalités administratives, calcul et paiement des cotisations, impôt sur le revenu…).

De quoi faire le plein d’informations pour mener à bien le lancement de son activité, construire son projet sur des bases solides et, enfin, passer le cap symbolique des 3 ans !

Pour en savoir plus et consulter le petit guide du RSI, rendez-vous sur : www.rsi.fr

Plus de transparence pour les annonces immobilières

Depuis le 1er avril 2017, les annonces et les publicités immobilières doivent contenir un certain nombre d’informations indiquées de façon visible et lisible.

Pris en application de la fameuse loi Alur du 24 mars 2014, un arrêté vient modifier les modalités d’affichage des annonces immobilières relatives à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnières. Des dispositions applicables depuis le 1er avril 2017.

Affichage des prix des prestations proposées

Les professionnels de l’immobilier sont tenus d’afficher les prix (TTC) effectivement pratiqués pour les prestations qu’ils accomplissent dans le cadre d’une vente, d’une location ou de la gestion immobilière. Sachant que lorsque le prix de ces prestations est déterminé en fonction de la valeur du bien vendu ou du montant du loyer, l’affichage doit indiquer notamment tous les éléments permettant de calculer ce prix. En outre, ces différentes informations doivent être affichées de façon visible et lisible dans la vitrine et à l’entrée de l’établissement ainsi que sur tout support publicitaire (vitrine située hors de l’établissement, foires, salons…). Nouveauté, ces dispositions s’appliquent également aux annonces publiées sur Internet.

Des exigences en termes de publicité

Dans le cadre d’une vente immobilière, le professionnel doit, quel que soit le support de communication utilisé (Internet inclus), indiquer sur l’annonce le prix de vente du bien, honoraires inclus et exclus. Étant précisé que la taille des caractères du prix honoraires inclus doit être supérieure à celle des caractères du prix honoraires exclus. Doit également être indiquée la partie (vendeur ou acquéreur) qui devra prendre en charge le paiement des honoraires (TTC) du professionnel à l’issue de la transaction.

À noter : le prix de vente ne peut inclure la part des honoraires à la charge du vendeur.

Dans le cadre d’une location ou sous-location d’un logement, l’annonce doit mentionner le montant du loyer mensuel, augmenté, le cas échéant, du complément de loyer et des charges récupérables. Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé, le caractère meublé ou non du logement et le montant total TTC des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire doivent également figurer sur le support de communication. Enfin, l’annonce doit préciser la commune et, le cas échéant, l’arrondissement dans lequel se situe le bien immobilier ainsi que sa surface exprimée en mètres carrés. Ces derniers éléments devant notamment permettre au locataire de vérifier la bonne application du dispositif d’encadrement des loyers introduit par la loi Alur.

Arrêté du 10 janvier 2017, JO du 18

Nouveau classement des communes en ZRR au 1 juillet 2017

Les entreprises situées en zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’exonérations fiscales.

Les entreprises créées ou reprises au plus tard le 31 décembre 2020 dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans. Elles profitent ensuite d’une exonération à hauteur de, respectivement, 75 %, 50 % et 25 % au cours des 3 années suivantes. Certaines entreprises situées en ZRR peuvent également être exonérées de cotisation foncière des entreprises (et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) pendant 5 ans, sauf délibération contraire des collectivités bénéficiaires.

À noter : ces exonérations sont soumises au plafond des aides de minimis, fixé en principe à 200 000 € sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.

Nouveaux critères

À compter du 1er juillet 2017, les ZRR sont définies selon des critères liés à la densité et à la richesse de la population. En conséquence, un nouveau classement des communes vient d’ores et déjà d’être établi par arrêté. Cette liste étant également consultable sur le site Internet observatoire-des-territoires.gouv.fr. En pratique, les exonérations fiscales sont maintenues pour la durée restant à courir lorsque la commune d’implantation de l’entreprise sort du classement après la création ou la reprise de celle-ci. À titre transitoire, les communes de montagne qui sortent de la liste continuent, quant à elles, à bénéficier du dispositif pendant 3 ans.

Arrêté du 16 mars 2017, JO du 29

Coup de projecteur sur le Web to Store

Zoom sur les techniques qui se cachent derrière le Web to Store.

Depuis plusieurs années, et malgré la morosité ambiante, la croissance du e-commerce ne connaît pas de pause. Selon une récente étude de Médiamétrie, la France compterait désormais pas moins de 36 millions de cyberacheteurs et, sans nul doute, ce chiffre devrait encore augmenter dans les années à venir.

Pour autant, cela ne signifie pas qu’Internet ait sonné le glas des commerces traditionnels, bien au contraire. Les approches marketing alliant le Web et les commerces classiques séduisent chaque jour davantage. Pourquoi ? Simplement parce qu’elles réunissent le meilleur des deux mondes pour la plus grande satisfaction du consommateur.

Du web au magasin

À en croire un sondage réalisé par BVA en novembre 2016, 89 % des Français se déclarent intéressés par le fait de pouvoir trouver sur Internet des informations sur un produit qui les intéresse, et 64 % souhaitent le voir et le toucher avant de l’acheter. Proposer une stratégie Web to Store revient à satisfaire ces deux besoins. Plusieurs démarches sont ici possibles.

Le Ropo

La plus simple, et donc la plus utilisée, notamment par les petites structures, est le « Ropo » (Research online, Purchase offline). Ici, le principe est de proposer un site au sein duquel les biens et les services sont décrits afin d’inciter les internautes à se rendre dans le magasin pour les acheter. Une démarche désormais classique et qui fonctionne. Selon l’Observatoire du Ropo réalisé par CSA (août 2016), 46 % des cats qui se rendent en magasin sont passés par le site et surtout, le taux de transformation de ces derniers est 16 % supérieur à celui enregistré avec les consommateurs n’ayant visité que le commerce.

Clic & collect

Autre approche très en vogue : le « Clic & Collect ». Dans cette hypothèse, le bien est vendu en ligne mais le cat vient le retirer en magasin. Ce système est d’autant plus apprécié par les consommateurs qu’il permet de réduire les délais de livraison. Certaines enseignes, comme Leroy Merlin par exemple, l’ont bien compris. Ce dernier propose un retrait dans les 2 heures qui suivent la commande. Et faire venir les cats sur place permet également de nouvelles ventes. Interrogée il y a quelques mois par la presse, Caroline Delorme, la directrice Omnicanal des Galeries Lafayette, précisait ainsi que dans 15 % des retraits intervenait un achat complémentaire.

Clic & reserve

Enfin, le « Clic & Reserve » est aussi très en vogue. Ici, le produit n’est pas acheté en ligne mais seulement réservé. L’achat se fait en magasin lors du retrait. D’un point de vue juridique, cette dernière technique présente une différence : l’achat étant réalisé en magasin et non en ligne, le consommateur ne bénéficie pas, contrairement au Clic & collect qui entre dans la famille des ventes à distances, d’un délai de 14 jours (après avoir pris possession du produit acheté) pour se rétracter.

Une nouvelle organisation

Adopter une stratégie Web to Store ne se limite pas à monter un site et à attendre le cat. L’objectif est plus ambitieux : offrir au consommateur une « expérience sans couture », c’est-à-dire sans rupture entre le moment où il identifie ou achète un produit en ligne et celui où il vient le retirer en magasin. Bien entendu, il faut que les nouveaux outils mis en place (sites, appli…) soient simples à utiliser et contiennent les informations que recherchent les cats (produits, descriptifs, prix, localisation des magasins…). Ensuite, ces outils doivent être constamment mis à jour, notamment pour éviter qu’un consommateur puisse commander un produit qui n’est plus en stock. Enfin, il est impératif que la démarche du cat soit connue de tous. Autrement dit que n’importe quel vendeur du magasin soit à même de lui permettre de poursuivre et de conclure sa démarche d’achat sans qu’il soit obligé d’en répéter la moindre étape. Bref, mettre en place une stratégie Web to Store implique un véritable changement de culture au sein de l’entreprise. Un changement qui ne pourra aboutir sans la mise en œuvre d’une politique de sensibilisation et de formation.