La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », du 9 décembre 2016 a introduit de nombreuses dispositions intéressant les sociétés commerciales. Parmi celles-ci, la possibilité pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) de ne pas désigner de commissaire aux apports lors de leur constitution.

Rappel : jusqu’à présent, en cas d’apport en nature dans une SAS, les associés fondateurs devaient obligatoirement désigner un commissaire aux apports ayant pour mission d’évaluer cet apport et de rédiger un rapport qui était inséré dans les statuts de la société.

Ainsi, les futurs associés d’une SAS (ou d’une SASU), par une décision unanime, pourront se dispenser de désigner un commissaire aux apports à la double condition que la valeur d’aucun apport en nature n’excède un montant qui sera prochainement fixé par décret (30 000 € pour les SARL) et que la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital.

Attention, en l’absence de désignation d’un commissaire aux apports ou si la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés seront solidairement responsables pendant 5 ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.

Précision : cette disposition entrera en vigueur à compter de la parution du décret fixant le seuil à ne pas dépasser pour un apport en nature.

Par ailleurs, dans une démarche d’allègement du coût de constitution d’une EURL ou d’une SASU, dont l’associé unique est une personne physique, réalisée au moyen d’apports en nature, la loi a prévu un cas supplémentaire de dispense. Ainsi, ces sociétés ne sont plus tenues, depuis le 11 décembre 2016, de désigner un commissaire aux apports lorsque l’associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société y apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.

À noter : ce nouveau cas de dispense s’ajoute au cas général de dispense exposé ci-dessus.

Enfin, s’agissant des SARL, la loi a prévu un nouveau cas de dispense de commissaire aux apports. Désormais, les SARL qui procèdent à une augmentation de leur capital par des apports en nature sont dispensées, par une décision unanime des associés, de l’intervention d’un commissaire aux apports. Pour bénéficier de cette dispense, aucun apport en nature ne doit être supérieur à 30 000 € et la valeur totale de l’ensemble des apports en nature ne doit pas excéder la moitié du capital social. Jusqu’alors, la dispense de commissaire aux apports dans la SARL n’était possible que lors de la constitution de la société.

Art. 130, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10

À l’origine créé par le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche pour rapprocher la recherche publique du monde de l’entrepreneuriat, le concours i-Lab vise à récompenser les meilleurs projets innovants de création d’entreprise avec un fort contenu technologique. À la clef, une subvention pouvant atteindre 450 000 euros, destinée à financer un programme de recherche et de développement pour finaliser un produit, procédé ou service technologique innovant.

Pour y participer, les candidats peuvent d’ores et déjà s’inscrire en ligne via la plate-forme Bpifrance.

Date limite des candidatures : 21 février 2017 à 12 heures.

Pour obtenir plus d’informations sur les modalités de participation, rendez-vous sur le site du ministère.

D’après les derniers chiffres publiés par l’Insee, 48 755 créations d’entreprises ont été enregistrées au mois de novembre 2016 : +4,4 % par rapport au mois d’octobre, tous types d’entreprises confondus. En pratique, cette évolution s’explique non seulement par une hausse du nombre d’immatriculations de micro-entrepreneurs (+4,5 %), mais aussi par une augmentation – presque aussi importante – du nombre de créations d’entreprises classiques (+4,4 %).

Les chiffres témoignent, par ailleurs, d’un redressement sensible du nombre cumulé de créations d’entreprises en France sur la période septembre-octobre-novembre : par rapport au même trimestre de l’année dernière, le nombre de créations brutes a ainsi progressé de 4,7 %, tous types d’entreprises confondus (dont +10,3 % pour les créations d’entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs et +6,1 % pour les entreprises sous forme sociétaire). Une fois de plus, ce sont les secteurs du transport et du soutien aux entreprises qui contribuent le plus à cette hausse globale.

De même, le nombre cumulé d’entreprises créées au cours des douze derniers mois continue de s’accélérer. L’Insee constate ainsi une augmentation de 5,7 % du nombre cumulé de créations brutes par rapport aux douze mois précédents. Ceci s’explique principalement par une forte hausse des créations d’entreprises individuelles hors micro-entrepreneurs (+12,5 %) et de sociétés (+10,2 %), qui est néanmoins pondérée par une nouvelle baisse – bien que légère – du nombre d’immatriculations de micro-entrepreneurs (-1,4 %).

Enfin, l’Insee précise que les demandes d’immatriculations de micro-entrepreneurs ne représentent plus que 40,4 % des créations d’entreprises enregistrées au cours des douze derniers mois – contre 43,3 % un an auparavant.

Pour consulter des données complémentaires, rendez-vous sur : www.insee.fr

Réalisée auprès de 935 entrepreneurs, la dernière étude d’impact du réseau associatif France Active dresse un bilan encourageant de l’action menée auprès de l’écosystème entrepreneurial français au cours des trois dernières années.

Concrètement, selon les résultats publiés, 81 % des entreprises financées par France Active en 2012 ont, en effet, réussi à passer le cap des 3 ans et sont, à ce jour, toujours en activité. Par ailleurs, 79 % d’entre elles ont été excédentaires dans le dernier exercice et pas moins de 71 %  déclarent avoir confiance dans l’avenir.

Une bonne santé financière et une dynamique économique qui, selon le réseau associatif, se reflètent également au niveau RH : près de la moitié (47 %) des créateurs d’entreprise accompagnés ont ainsi procédé à des recrutements pendant les trois premières années d’existence de leur structure. En moyenne, 2,3 emplois ont été créés.

Enfin, 91 % des entrepreneurs interrogés estiment que l’intervention de France Active a été importante – voire déterminante – pour la réussite de leur projet, leur permettant notamment de bénéficier d’un regard extérieur (60 %) et de mobiliser d’autres financeurs (58 %).

Pour en savoir plus et consulter le détail de la dernière étude d’impact France Active, rendez-vous sur : www.franceactive.org

Lancé en 2014, l’accélérateur montreuillois Le Comptoir, dédié aux entrepreneurs âgés de 18 à 35 ans, a récemment lancé un appel à candidatures pour recruter sa nouvelle promotion de start-up innovantes pouvant rejoindre l’aventure dès février prochain.

À la clé : un suivi personnalisé (comprenant mentorat, mise en réseau et formations), un espace de travail de 200 m², ainsi qu’un contact direct avec le fonds d’investissement « Le Comptoir de l’Innovation ». De quoi accélérer le développement des jeunes entreprises incubées et les aider à préparer leur première levée de fonds !

Mais ce n’est pas tout ! Au-delà des services d’accompagnement et d’hébergement proposés sur place, Le Comptoir offre également un accès privilégié au réseau Impact Network, rassemblant pas moins de 15 incubateurs dans 12 pays différents, et permet aux entrepreneurs participants d’échanger, tout au long de leur séjour, avec de nombreux partenaires institutionnels et privés.

Les inscriptions pour rejoindre la 4e promotion de l’accélérateur Le Comptoir sont ouvertes jusqu’au 12 décembre 2016.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur : www.le-comptoir.co