Les indemnités compensatoires de handicap naturel ne sont plus prises en compte dans le calcul du bénéfice imposable des exploitants agricoles relevant du régime du micro-BA.
L’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) est une aide versée aux exploitations agricoles situées dans des zones défavorisées (montagne, par exemple) qui vise à compenser les difficultés structurelles auxquelles elles sont confrontées afin d’y maintenir une activité.
Depuis le 1er janvier 2017, cette aide est exclue des recettes prises en compte pour déterminer le bénéfice imposable des exploitants agricoles relevant du régime du micro-BA (bénéfices agricoles). Rappelons que leur bénéfice imposable est égal à la moyenne triennale des recettes HT de l’année d’imposition et des 2 années précédentes, diminuées d’un abattement forfaitaire de 87 % représentatif des charges. Un abattement qui ne peut être inférieur à 305 €.
Précision : sont également exclus des recettes imposables selon le régime du micro-BA les remboursements de charges perçus dans le cadre de l’entraide agricole, les subventions et primes d’équipement, ainsi que les redevances ayant leur origine dans le droit de propriété. Ces dernières sont toutefois imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Sont également exclus les produits provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé. Ces plus-values sont, en revanche, imposées selon le régime des plus-values professionnelles.
Art. 101, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30
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Dans certains cas, une association peut être soumise aux impôts commerciaux en raison de l’existence d’une étroite communauté d’intérêts entre elle et une société commerciale.
Suite à une vérification de comptabilité, une association a été soumise aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés et TVA) par l’administration fiscale qui a estimé qu’en raison de l’absence de gestion désintéressée, son activité était lucrative. Une imposition que le Conseil d’État a confirmée. Les juges ont, en effet, estimé que, dans cette affaire, la gestion de l’association n’était pas désintéressée du fait de l’existence d’une étroite communauté d’intérêts entre elle et une société commerciale.
En l’espèce, l’association conseillait des particuliers ou des entrepreneurs individuels dans des litiges avec les administrations et dans des procédures devant les tribunaux. Son activité constituait le prolongement de celle d’une société commerciale, dont le gérant était également le président de l’association, et qui exerçait, pour partie, une activité de prestations d’assistance et de conseil juridique et administratif. Les juges ont notamment relevé qu’une partie des recettes de l’association était encaissée par la société qui émettait les factures correspondantes, que la société prenait en charge le salaire d’une secrétaire qui consacrait la quasi-totalité de son temps de travail à l’association et que de nombreux cats de la société étaient membres de l’association. Selon eux, l’activité de l’association permettait à la société de développer sa propre catèle et sa gestion ne pouvait donc pas présenter un caractère désintéressé.
Conseil d’État, 7 décembre 2016, n° 389299
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Le réseau associatif France Active s’engage pour dynamiser les quartiers populaires. L’objectif ? Accompagner les porteurs de projets et favoriser le financement des jeunes entreprises.
Si le nombre de créations d’entreprises au sein des quartiers populaires se révèle largement supérieur à la moyenne nationale, le taux d’échec au bout de 3 ans s’avère également plus élevé. Partant de ce constat, le réseau associatif France Active a récemment fait le choix de renforcer son engagement pour apporter un soutien particulier aux porteurs de projets issus des quartiers prioritaires.
En effet, selon France Active, la fragilité financière figure souvent parmi les principales raisons pouvant expliquer le manque de pérennité des entreprises concernées. En cause : une plus grande frilosité des banques vis-à-vis des projets issus des quartiers populaires, ainsi qu’une plus forte réticence de la part des entrepreneurs face à l’endettement bancaire.
Pour répondre à cette problématique et rapprocher la banque des entrepreneurs, France Active déploie désormais un nouveau dispositif, intitulé « garantie quartiers ». Composé de plusieurs volets, il prévoit non seulement l’accompagnement de l’entrepreneur par un expert France Active, mais apporte aussi une garantie du projet auprès de la banque, couvrant 80 % de l’emprunt bancaire en cas d’échec de l’entreprise. Une démarche qui, selon France Active, devrait permettre de rassurer l’établissement bancaire qui, par ailleurs, devra s’engager à ne demander aucune caution personnelle à l’entrepreneur.
À travers ce nouveau dispositif « garantie quartiers », France Active souhaite accompagner pas moins de 350 projets en création ou en développement en 2017, avant d’atteindre, à l’horizon 2019, une vitesse de croisière de 600 nouvelles entreprises financées chaque année.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur : www.franceactive.org
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L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.
Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits issus de la location. Cette exonération s’applique lorsque les pièces sont meublées et constituent la résidence principale du locataire (ou temporaire pour un salarié saisonnier). Condition supplémentaire, le loyer perçu par le bailleur doit être fixé dans des limites raisonnables.
Pour apprécier ce caractère « raisonnable », l’administration fiscale a récemment communiqué les plafonds annuels de loyer à ne pas dépasser pour l’année 2017. Ces plafonds, établis par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, s’élèvent à 184 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Ile-de France, et à 135 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions.
BOI-BIC-CHAMP-40-20 du 5 avril 2017
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Les pertes latentes d’un contrat d’assurance-vie multisupports ne peuvent constituer un préjudice indemnisable. Un rachat total du contrat est nécessaire avant d’entamer une action en justice.
Des épargnants avaient souscrit, par l’intermédiaire de leur établissement bancaire, plusieurs contrats d’assurance-vie en unités de compte. Sur les conseils de leur banque, ils avaient modifié l’allocation de leurs contrats pour acquérir des parts d’un fonds commun de placement (FCP) commercialisé par celle-ci. Quelques années plus tard, à l’arrivée de la crise économique de 2008, la banque leur avait recommandé de procéder rapidement à des arbitrages dans le but de sortir totalement de ce fonds commun de placement. Constatant avoir subi des pertes en capital à la suite des investissements, puis des désinvestissements dans le fonds, les épargnants avaient alors assigné la banque en responsabilité pour défaut d’information et de conseil.
Saisie du litige, la cour d’appel a accueilli favorablement les prétentions des demandeurs et condamné la banque à les indemniser (près de 1,2 million d’euros). Pour fonder sa décision, elle a relevé que la banque avait commis une faute en leur délivrant une information erronée sur l’exposition au risque du FCP. Un argumentaire que la Cour de cassation n’a pas hésité à mettre de côté, cette dernière ayant estimé que la cour d’appel aurait dû constater, au jour où elle s’était prononcée, que les pertes invoquées avaient été effectivement réalisées par le rachat des contrats. En clair, sans un rachat total mettant fin au contrat d’assurance-vie, le préjudice ne pouvait être qu’éventuel.
Cassation commerciale, 22 février 2017, n° 15-18371
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À quelques jours du premier tour des élections présidentielles, retour sur les attentes des responsables des principales entreprises de la vente en ligne recueillies par la Fevad lors de son enquête annuelle sur le moral des e-commerçants français.
Même si elle porte sur un faible échantillon de dirigeants d’entreprises du e-commerce, l’étude annuelle réalisée par la Fédération de la vente à distance (Fevad) en partenariat avec LSA permet de se faire une idée de l’état d’esprit des principaux acteurs du métier. Et, présidentielle oblige, dans cette 6e édition, la Fevad n’a pas manqué d’interroger ces cybercommerçants pour qu’ils nous livrent leurs attentes en matière de numérique en général et de e-commerce en particulier. Une bonne occasion, à quelques jours du premier tour de ces élections, de revenir sur les résultats de cette étude.
Plus de stabilité réglementaire
Comme les entreprises des secteurs traditionnels, les e-commerçants souhaitent davantage de stabilité réglementaire et législative. Il s’agit là de leur principale attente (53 %), à égalité avec un allègement de la fiscalité et des charges et une plus grande flexibilité en matière de droit du travail. Quant aux premières revendications purement numériques, elles ne viennent qu’en 3e position et traduisent une demande de mesures incitatives spécifiques en matière d’investissements (50 %) et d’une meilleure concertation pour définir la politique publique du numérique et du e-commerce. Le remplacement de l’actuel secrétariat d’État au numérique par un vrai ministère est, en outre, souhaité par 33 % des dirigeants.
Interrogés sur les initiatives qui pourraient avoir un impact positif sur l’activité du e-commerce, les professionnels du secteur sont 41 % à répondre : l’ouverture d’un guichet unique pour la TVA en Europe. 34 % d’entre eux estiment, par ailleurs, que les restrictions de circulation automobile imposées dans les grandes villes pour limiter la pollution pourraient leur être favorables. Dans le même temps, ces dirigeants expriment certaines craintes. S’ils ne sont que 7 % à appréhender la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union européenne, 27 % d’entre eux pensent que l’entrée en vigueur, dans un an, du règlement communautaire en matière de protection des données personnelles aura un impact négatif pour leur activité. Quant à l’arrivée des acteurs asiatiques du e-commerce en Europe, elle est redoutée par 43 % de ces responsables d’entreprise.
Un regard critique sur le quinquennat
26 % des dirigeants interrogés jugent que les mesures publiques d’accompagnement des start-up mises en place ces 5 dernières années ont eu un impact positif vis-à-vis du e-commerce. C’est presque le seul satisfecit attribué à François Hollande et à ses gouvernements successifs. En revanche, 46 % estiment que les actions de l’État n’ont eu que peu ou pas d’impact sur la transformation digitale des entreprises et 51 % que la politique menée en matière d’accompagnement du numérique en générale n’a eu que peu ou pas d’effet. Quant à l’évolution du cadre législatif et réglementaire, elle est considérée comme neutre par 41 % des dirigeants interrogés et négative par 37 % d’entre eux.
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En cas de vacance du logement, du fait du départ du locataire pendant la période d’engagement de location, le maintien de l’avantage fiscal suppose que le propriétaire accomplisse les diligences nécessaires à la relocation de son bien.
Un couple avait investi dans une villa neuve en vue de la mettre en location afin de bénéficier de l’amortissement Périssol. Pour rappel, ce dispositif de défiscalisation immobilière, applicable aux investissements réalisés entre janvier 1996 et août 1999, permet aux propriétaires de déduire de leurs revenus fonciers, par le biais d’un amortissement, jusqu’à 80 % de l’investissement. Cet avantage fiscal est soumis à plusieurs conditions, et notamment à l’engagement de louer le logement pendant 9 ans.
Dans cette affaire, le locataire de la villa avait été expulsé pour défaut de versement des loyers. Malgré l’absence de locataire pendant la période d’engagement de location, le couple avait toutefois continué de déduire les amortissements. En effet, une période de vacance peut être admise, et l’avantage fiscal maintenu, dès lors que le propriétaire accomplit les diligences nécessaires à la relocation de son bien (recours à une agence immobilière, publication d’annonces, etc.).
Mais l’administration fiscale, suivie de la cour d’appel, ont remis en cause les déductions fiscales pratiquées par le couple au motif qu’il n’avait pas fait procéder à des travaux de remise en état de leur villa après le départ du locataire. Ce que vient de censurer le Conseil d’État. Selon les juges, pour refuser l’avantage fiscal, l’administration aurait dû établir que les travaux étaient indispensables à la remise en location du bien immobilier.
Cette solution, rendue au titre de l’amortissement Périssol, devrait être applicable aux autres dispositifs de défiscalisation immobilière dont le bénéfice est soumis à un engagement de location (Duflot, Pinel…).
Conseil d’État, 25 janvier 2017, n° 387034
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Initié par la Région Normandie, un nouveau guichet unique vise à offrir aux entrepreneurs un accompagnement personnalisé. À la clé : un gain de temps majeur et un suivi dans la durée.
Offrir aux créateurs d’entreprise un accompagnement personnalisé afin de mieux sécuriser le parcours des projets : récemment inauguré par Hervé Morin, Président de la Région Normandie, Vianney de Chalus, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de Normandie et Jean-Denis Meslin, Président de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat (CRMA) Normandie, le premier guichet unique « Ici je monte ma boîte » vise à améliorer le soutien apporté aux porteurs de projets.
En pratique, les entrepreneurs pourront désormais s’adresser à un interlocuteur unique qui centralisera leurs demandes et se chargera, par la suite, de faire le a avec l’ensemble des opérateurs pouvant intervenir sur leur projet de création d’entreprise – de l’idée de départ jusqu’à l’immatriculation effective. Sachant que cette prestation sera, par ailleurs, complétée par un suivi personnalisé dont la jeune entreprise pourra bénéficier pendant ses trois premières années d’existence.
Enfin, si le premier guichet unique a vu le jour au sein de la CCI Rouen Métropole, toutes les Chambres de Commerce et d’Industrie de la région seront, à terme, dotées du dispositif. Une démarche qui, selon la Région Normandie, devrait permettre de renouveler et de diversifier le tissu entrepreneurial et de renforcer la capacité des jeunes entreprises à créer des emplois durables. Pour en savoir plus, rendez-vous sur : www.normandie.fr
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Une erreur de date sur un avis de passage postal peut remettre en cause les redressements envisagés par l’administration fiscale à l’encontre d’une société.
Lorsque l’administration fiscale souhaite corriger les bases d’imposition d’une entreprise suite à une vérification de comptabilité, elle doit lui notifier une proposition de rectification. Proposition qui doit être motivée afin de permettre à l’entreprise de formuler ses observations ou d’accepter les redressements. Cette proposition est généralement envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de contestation, il revient à l’administration d’établir que le pli est effectivement parvenu à son destinataire ou qu’il a été régulièrement mis en instance. Pour cela, elle peut se référer à l’avis de réception du pli et à la date de présentation y figurant.
Dans une affaire récente, une proposition de rectification avait été envoyée au dirigeant d’une société par pli recommandé. En son absence, un avis de passage de La Poste avait été déposé dans sa boîte aux lettres. Mais l’avis mentionnait à tort une date de vaine présentation au 1er septembre au lieu du 1er octobre. Le pli n’avait donc pas été retiré par son destinataire, le délai de 15 jours qui lui était imparti étant expiré au 1er octobre pour un pli présenté soi-disant le 1er septembre. Induit en erreur, il avait alors demandé l’annulation des redressements.
Ce que vient de valider le Conseil d’État considérant que le dirigeant, qui n’avait aucun autre élément lui permettant de savoir que la date de l’avis de passage était erronée, avait été privé d’une garantie. Car il ne s’agissait pas ici d’une simple erreur de plume comme le soutenait l’administration fiscale…
Conseil d’État, 24 février 2017, n° 397569
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Récemment publié par le réseau associatif d’accompagnement à la création d’entreprise, le dernier rapport d’activité d’Initiative France fait le point sur les actions menées en 2016.
Initiative France, 1er réseau associatif de financement et d’accompagnement à la création d’entreprise, vient de publier son rapport d’activité 2016. L’occasion de dresser le bilan des actions menées au cours de l’année dernière.
Selon les chiffres communiqués, les 224 plates-formes locales du réseau ont ainsi pu accompagner la création, la reprise ou la première croissance de 16 700 entreprises sur le territoire français. Un engagement fort qui se reflète également au niveau du nombre d’emplois créés ou maintenus. D’après Initiative France, les entreprises financées par l’association ont, en effet, généré 44 155 emplois directs, dont 30 570 sont de nouveaux emplois (+13 % par rapport à 2015).
Plus globalement, force est de constater que les entreprises soutenues par le réseau ne manquent pas de tirer leur épingle du jeu. Bien au contraire ! Selon Initiative France, elles affichent un taux de pérennité de 90 % après 3 ans d’existence, alors que la moyenne nationale est estimée à 71 %. De quoi souligner l’efficacité de l’accompagnement proposé.
Enfin, Initiative France évalue le montant total des prêts d’honneur accordés aux entrepreneurs en 2016 à 186 millions d’euros (dont 163 millions d’euros de prêts Initiative France et 23 millions d’euros de prêts Nacre). Sans oublier que le soutien du réseau associatif permet aux entrepreneurs accompagnés d’obtenir plus facilement la confiance des banques : en pratique, chaque euro de prêt d’honneur permettrait ainsi de mobiliser 7,50 euros de prêts bancaires.
Pour en savoir plus et consulter le rapport d’activité 2016, rendez-vous sur : www.initiative-france.fr
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