Le nombre d’entreprises offrant l’accès à un dispositif d’épargne salariale à leurs employés a progressé de 3 % en 2016.
L’Association française de la gestion financière (AFG), l’Autorité des marchés financiers, le Trésor et la Direction générale du travail ont lancé la Semaine de l’épargne salariale. Se déroulant du 27 au 31 mars 2017, cet évènement a pour objectif notamment de mieux faire comprendre les atouts de l’épargne salariale aux salariés, d’encourager les entreprises à davantage communiquer auprès de leurs salariés sur les dispositifs existants et de convaincre les entreprises et associations qui n’en disposent pas d’entamer des démarches en la matière. Un évènement loin d’être dénué de sens car, selon Benoît de Juvigny, secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers, l’épargne salariale est un dispositif « mal compris et mal connu ». Sachant d’autant plus que 600 millions d’euros par an sont perdus par les salariés du fait d’une mauvaise allocation d’actifs au sein de leur dispositif d’épargne : par exemple, 30 % des encours sont investis dans des Sicav monétaires, des actifs aux rendements souvent négatifs. L’épargne salariale étant considérée comme une épargne de moyen à long terme, une allocation tournée davantage vers les actions serait plus cohérente.
À noter : en parallèle à cette semaine de l’épargne salariale, un site Internet à but pédagogique vient d’être mis en ligne : www.epargnesalariale-france.fr. Ce site comporte deux volets : le premier destiné aux salariés et le second aux chefs d’entreprise. Différentes fiches pédagogiques détaillant les dispositifs d’épargne salariale sont proposées, ainsi que des conseils pour les mettre en place.
Un bilan 2016 positif
Parmi les points positifs, au 31 décembre 2016, les encours de l’épargne salariale se sont établis à 122,5 milliards d’euros, soit une progression de 4,3 % par rapport à 2015. Une hausse qui s’explique principalement par l’évolution positive des marchés financiers en 2016. Autre information, les salariés ont approvisionné de manière significative leurs PEE et Perco en 2016, +13,7 milliards d’euros répartis de la manière suivante :– 3,5 milliards d’euros au titre de la participation ;– 4,6 milliards d’euros au titre de l’intéressement ;– 3 milliards d’euros au titre des versements volontaires des salariés ;– 2,6 milliards d’euros au titre de l’abondement des entreprises.
Des chiffres à mettre toutefois en balance avec le montant des rachats. Ces derniers se sont élevés en 2016 à près de 14 milliards d’euros (11 700 € en moyenne par foyer) et ont contribué notamment à financer 144 000 projets d’achat de résidence principale.
Par ailleurs, le nombre d’entreprises offrant l’accès à un dispositif d’épargne salariale à leurs employés a progressé de 3 % en 2016, ce qui représente globalement 305 000 entreprises, dont 300 000 PME ayant moins de 250 salariés. Le nombre de comptes de porteurs d’épargne salariale reste stable à près de 10,2 millions.
Semaine de l’épargne salariale
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La Cour de cassation estime que la garantie décennale d’un propriétaire ayant réalisé des travaux peut être invoquée en cas de dommages futurs identifiés.
Propriétaires de leur résidence principale, des époux avaient procédé à d’importants travaux conduisant à la création d’une mezzanine. Pour réaliser cette pièce supplémentaire, ce couple avait « amputé » une partie de la charpente afin de créer un volume circulable et donc aménageable, et compensé les suppressions par la pose d’un montant vertical de renfort censé supporter les charges en toiture. Trois ans plus tard, ils décidaient de revendre leur bien immobilier. Les nouveaux propriétaires des lieux, de moins en moins convaincus par la solidité de l’ouvrage, avaient alors demandé une expertise. Cette dernière concluait que ces travaux n’avaient pas été réalisés dans les règles de l’art et qu’un risque notamment de « poinçonnement » du plancher du rez-de-chaussée était à craindre.
Mais les vendeurs avaient contesté le fait de devoir indemniser les acquéreurs au titre de la garantie décennale. En effet, ils soulignaient que ce risque était purement hypothétique et qu’il n’y avait pas lieu de croire que des dommages se manifesteraient dans le délai décennal. Réponse de la Cour de cassation : la « mutilation » de la charpente, qui provoquera à terme des dégâts, n’est pas un risque hypothétique mais un dommage actuel compromettant la solidité de l’ouvrage. Une situation justifiant la mise en œuvre de la garantie décennale.
Cassation civile 3e, 23 février 2017, n° 15-26505
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BGE, réseau associatif national d’aide à la création d’entreprise, organise actuellement la 19 édition de son concours Talents. Les candidats ont jusqu’au 30 avril 2017 pour y postuler.
Le réseau national d’appui aux entrepreneurs BGE a récemment lancé l’édition 2017 de son concours Talents de la création d’entreprise. Son objectif ? Valoriser les réussites entrepreneuriales en France, tant au niveau régional qu’au niveau national.
En pratique, pour pouvoir s’inscrire à cette 19e édition du concours, les candidats doivent avoir créé leur entreprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 mars 2017, et avoir bénéficié de l’accompagnement d’un organisme de soutien aux porteurs de projets (BGE, Adie, Chambres de commerce et d’industrie, Réseau Entreprendre, Initiative France, France Active…). Huit catégories sont, par ailleurs, proposées à l’inscription : innovation, artisanat, commerce, dynamiques rurales, économie sociale et solidaire, services, jeune pousse et, enfin, développement.
Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 30 avril 2017.
En septembre, à l’issue d’une première phase de sélection, une centaine de créateurs d’entreprise seront primés au niveau régional. Parmi eux, 10 lauréats choisis par le jury seront également récompensés au niveau national : la remise des prix aura lieu au mois de novembre.
Pour en savoir plus et participer à l’édition 2017 du concours, rendez-vous dès à présent sur : www.concours-talents.com
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Les entreprises ont jusqu’au 14 avril 2017 pour profiter de l’aide à l’investissement productif.
Afin que les entreprises puissent accélérer la modernisation de leur outil de production et gagner en compétitivité, une mesure temporaire de faveur a été instaurée en 2015 pour les inciter à réaliser des investissements industriels. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, selon un régime réel d’imposition, peuvent ainsi déduire de leur résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, 40 % du prix de revient de certains investissements.
À noter : cette déduction exceptionnelle est répartie de façon linéaire sur la durée normale d’utilisation du bien.
Pour cela, les biens éligibles doivent être acquis, fabriqués ou pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat par l’entreprise au plus tard le 14 avril 2017. Un assouplissement a toutefois été introduit par la dernière loi de finances rectificative permettant d’appliquer le suramortissement aux biens acquis après le 14 avril 2017 sous réserve qu’ils aient fait l’objet d’une commande au plus tard à cette date, qu’elle soit assortie du versement d’acomptes au moins égaux à 10 % du montant total de la commande et que les biens soient définitivement acquis dans les 2 ans suivant la commande. La décision d’investissement doit donc être prise dans les prochains jours !
Rappel : le dispositif concerne, en principe, les biens d’équipement ouvrant droit à l’amortissement dégressif et relevant de catégories limitativement énumérées par la loi. Parmi elles figurent les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation (machines-outils, tracteurs…), c’est-à-dire la majorité des équipements industriels, à l’exception du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport. Certains biens sont également éligibles même s’ils ne sont pas amortissables selon le mode dégressif (logiciels contribuant à des opérations industrielles de fabrication et de transformation, par exemple).
Poids lourds et utilitaires légers « propres »
Un suramortissement quasi similaire à celui réservé aux équipements industriels bénéficie aux entreprises qui investissent dans des poids lourds fonctionnant exclusivement au gaz naturel ou au biométhane carburant. Le délai pour en profiter est, ici, plus long puisque l’investissement peut intervenir jusqu’au 31 décembre 2017. À noter que ce suramortissement a été étendu aux véhicules utilitaires légers et que la liste des carburants devant être utilisés a été complétée par le carburant ED95.
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À travers la signature d’un partenariat national, le réseau associatif Initiative France et la mutuelle d’assurance MAAF affichent leur volonté d’apporter un soutien particulier à l’entrepreneuriat.
Initiative France, premier réseau associatif de financement des porteurs de projets, et la mutuelle d’assurance MAAF ont récemment signé un partenariat national. Son objectif ? Soutenir la création d’entreprises et d’emplois dans tous les secteurs et sur l’ensemble du territoire français.
Concrètement, à travers ce rapprochement, la MAAF vise à faire bénéficier les 222 plates-formes d’Initiative France de son expertise dans le domaine de l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les acteurs économiques.
En unissant leurs forces autour de ce projet commun, Initiative France et la MAAF réaffirment ainsi leur volonté commune de permettre aux entreprises françaises de se développer et d’être non seulement plus solides, mais aussi plus pérennes.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur : www.initiative-france.fr
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En 2018, les logements donnés en location devront notamment présenter une étanchéité à l’air suffisante.
Le propriétaire-bailleur est tenu de fournir à son locataire un logement décent, c’est-à-dire un logement ne présentant pas de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé de ses occupants et pourvu des équipements habituels permettant de l’habiter normalement (par exemple, toiture étanche, rampe d’escalier solidement arrimée, canalisations d’eau et de gaz en bon état).
Un décret récent pris en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte intègre désormais aux caractéristiques du logement décent la performance énergétique. Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, tout logement donné en location (nue ou meublée) devra être protégé contre les infiltrations d’air parasites. Les portes et les fenêtres du logement ainsi que les murs et parois donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés devront présenter une étanchéité à l’air suffisante. En outre, les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés devront être munies de portes ou de fenêtres. Enfin, les cheminées devront être équipées de trappes. À compter du 1er juillet 2018, le logement devra permettre une aération « suffisante ». Les dispositifs d’ouverture (et les éventuelles dispositifs de ventilation) des logements devront être en bon état et permettre un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017, JO du 11
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Le personnel de recherche mis à disposition est pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) de l’entreprise utilisatrice.
Les entreprises qui réalisent certaines opérations de recherche peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Le montant de cet avantage fiscal est de 30 % des dépenses éligibles, ce taux étant abaissé à 5 % pour les dépenses de recherche engagées au-delà de 100 M€.
Parmi les dépenses servant d’assiette au calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) figurent les dépenses de personnel, et notamment les rémunérations versées aux chercheurs et aux techniciens directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche.
Précision : les dépenses de personnel sont également prises en compte dans l’assiette du CIR au travers des dépenses de fonctionnement. Celles-ci sont, en effet, déterminées forfaitairement à hauteur de la somme de 75 % des amortissements éligibles et de 50 % des dépenses de personnel.
À ce titre, le Conseil d’État vient de préciser dans une décision récente du 25 janvier 2017 que les rémunérations prises en charge par une entreprise au titre de la mise à disposition, à son profit, par un tiers, de personnel de recherche entrent dans l’assiette de son CIR en tant que dépenses de personnel.
Les juges indiquent toutefois que, pour cela, le personnel mis à disposition doit effectuer des opérations de recherche dans les locaux de l’entreprise bénéficiaire de la mise à disposition et avec les moyens de cette dernière.
Selon eux, les dépenses de personnel ne se limitent donc pas aux seuls salariés de l’entreprise.
Commentaire : cette solution ne devrait pas être transposable au crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Pour ce crédit d’impôt, en effet, c’est l’employeur et non pas l’entreprise utilisatrice qui peut prendre en compte les salariés mis à disposition pour la détermination du crédit d’impôt.
Conseil d’État, 25 janvier 2017, n° 390652
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Accusé d’avoir diffusé les publicités de certains de ses annonceurs à côté de contenus violents et controversés, le géant américain tente de calmer le jeu en annonçant un renforcement de sa procédure de contrôle.
La publicité programmatique, sur le papier, c’est merveilleux. Des algorithmes puissants se chargent de positionner un message publicitaire à côté d’un contenu potentiellement apprécié par des internautes répondant au profil de consommateurs recherchés. Dans la pratique, le plus souvent, le système marche bien, mais quelquefois il connaît des ratés. Et Google, dont le modèle de diffusion publicitaire s’appuie en grande partie sur ce principe, vient d’en faire les frais. Depuis plusieurs jours, le géant américain doit ainsi faire face au retrait de très gros annonceurs. En cause, un article du Times révélant que certaines publicités confiées à Google par la BBC ou encore L’Oréal avait été affichées, notamment sur YouTube, à côté de vidéos incitant à la haine et à la violence.
Un renforcement des contrôles
Après avoir présenté publiquement des excuses, les responsables européens de Google ont annoncé un renforcement des contrôles. D’abord, Google entend désormais n’afficher les publicités sur YouTube qu’à côté de contenus publiés par des personnes s’étant engagées à respecter un certain nombre de valeurs éthiques. En outre, à terme, de nouveaux outils devraient être mis en place par Google pour permettre à ses annonceurs de mieux contrôler la diffusion de leurs publicités et de s’opposer, par exemple, à leur affichage sur certaines chaînes YouTube ou sur certains sites. Pour parvenir à régler cette difficulté rapidement et durablement, le géant américain a décidé de lancer une campagne de recrutement.
Pour mémoire, le décret n° 2017-159 du 9 février dernier relatif aux prestations de publicité digitale prévoit que tous les vendeurs de publicité en ligne seront, dès le 1er janvier 2018, tenus de fournir toutes informations permettant de garantir à l’annonceur que ses contenus publicitaires ne seront pas diffusés sur un site illicite ou « préjudiciable à l’image de sa marque ou de sa réputation ». Google n’est donc pas le seul à devoir mettre en place des outils permettant de mieux contrôler la diffusion des messages publicitaires de ses cats.
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Dans une récente publication, le portail www.reconversionenfranchise.com et l’Observatoire de la franchise analysent le profil et le parcours des entrepreneures dans le secteur de la franchise.
Bien qu’il existe toujours des barrières à la création d’entreprise, force est de constater que l’entrepreneuriat au féminin ne fait aujourd’hui plus figure d’exception ! Une évolution qui se reflète également dans le domaine de la franchise, qui constitue une réelle opportunité, notamment pour les personnes en situation de reconversion professionnelle.
Publiée par l’Observatoire de la franchise et le portail web www.reconversionenfranchise.com, une récente étude vise à donner un coup de projecteur sur le métier de franchisée en analysant notamment le profil et le parcours professionnel des créatrices d’entreprise.
Selon les chiffres publiés, 51 % des franchisées ont plus de 45 ans, 84 % vivent en couple et 72 % ont au moins un enfant. Avant de se lancer dans la franchise, 82,5 % étaient salariées et pas moins de 83,3 % ont changé de secteur d’activité pour concrétiser leur projet.
Quant à leurs motivations, l’envie d’entreprendre figure en tête de classement, puisqu’elle représente l’élément moteur principal pour 80,4 % des personnes interrogées, tandis que 19,6 % évoquent d’abord la nécessité de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.
Enfin, 57 % des entrepreneures déclarent avoir choisi la franchise pour créer leur entreprise avec plus de facilité, 43 % pour éviter d’être isolées et 39 % pour pouvoir s’appuyer sur la notoriété d’une (grande) enseigne.
Pour en savoir plus et consulter le baromètre « Mon métier de franchisée », rendez-vous sur : www.reconversionenfranchise.com
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Les professionnels libéraux qui adhèrent à une association de gestion agréée ou qui font appel à un comptable conventionné échappent à la majoration de 25 % de leur bénéfice imposable.
Les professionnels libéraux soumis au régime de la déclaration contrôlée sont taxés à l’impôt sur le revenu sur leurs bénéfices non commerciaux (BNC) majorés de 25 %, à l’exception de ceux qui adhèrent à une association de gestion agréée (AGA) ou qui font appel à un comptable conventionné.
En principe, la dispense de majoration bénéficie aux professionnels qui ont été adhérents d’une association ou qui ont été liés par une lettre de mission avec un comptable conventionné pendant toute la durée de l’exercice. Des tolérances existent toutefois, notamment en faveur des nouveaux adhérents ou cats. Ainsi, la dispense peut être accordée pour l’exercice en cours aux professionnels dont la première adhésion ou la signature de la première lettre de mission est intervenue dans les 5 mois du début de l’exercice.
Et un autre cas dérogatoire a récemment été instauré pour les nouveaux adhérents ou cats. Ainsi, les professionnels libéraux qui franchissent les limites de recettes du régime micro-BNC en cours d’exercice, et qui sont donc soumis de plein droit à la déclaration contrôlée, peuvent désormais bénéficier de la dispense de majoration s’ils adhèrent pour la première fois à une AGA ou s’ils signent une première lettre de mission avec un comptable conventionné avant la clôture de l’exercice.
Attention, ceux qui optent pour le régime de la déclaration contrôlée ne semblent pas concernés par ce nouveau cas dérogatoire.
Rappel : le régime micro-BNC s’applique, pour l’imposition des revenus de 2017, aux professionnels libéraux dont les recettes hors taxes de 2016 n’excèdent pas 33 200 €. Ce régime reste applicable en 2017 si le chiffre d’affaires de 2016 ne respecte pas ce seuil, mais ne dépasse pas la limite majorée fixée à 35 200 € et si le chiffre d’affaires de 2015 respecte les seuils de principe (33 200 €).
Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016, JO du 13
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