Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt est en baisse

Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,6 % en 2017.

Les héritiers peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière dont ils sont redevables.

Précision : le paiement fractionné consiste à acquitter les droits d’enregistrement en plusieurs versements égaux étalés, en principe, sur une période d’un an maximum (trois versements espacés de six mois). Le paiement différé ne peut, quant à lui, être utilisé que pour les successions comprenant des biens démembrés. Les droits de succession correspondant à la valeur imposable de la nue-propriété sont alors acquittés dans les six mois suivant la réunion des droits démembrés (au décès du conjoint survivant) ou la cession partielle ou totale de leurs droits.

Mais attention, en contrepartie de cette « facilité de paiement », ils sont redevables d’intérêts dont le taux est égal au taux effectif moyen pratiqué par les banques au cours du quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers, réduit d’un tiers et arrondi à la première décimale. Ainsi, pour les demandes de « crédit » formulées depuis le 1er janvier 2017, le taux est fixé à 1,6 % (1,9 % en 2016). Un taux abaissé à 0,5 % (0,6 % en 2016) pour certaines transmissions d’entreprises.

À noter : depuis 2015, le taux des demandes de paiements fractionnés ou différés n’est plus fixé en fonction du taux d’intérêt légal.

www.impots.gouv.fr

Numérisation des factures papier : c’est permis !

Depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent conserver leurs factures papier sous forme électronique pendant le délai fiscal de 6 ans.

Afin de permettre un contrôle de l’administration fiscale, les livres, registres, documents comptables et pièces justificatives des opérations réalisées par les entreprises doivent, en principe, être conservés pendant 6 ans. À ce titre, les factures qu’elles émettent ou reçoivent doivent normalement être gardées sous leur forme d’origine. Une tolérance existe néanmoins pour les factures électroniques, lesquelles doivent être conservées sur un support informatique pendant 3 ans, puis sur tout support au choix de l’entreprise pendant les 3 années suivantes.

En revanche, les factures papier ne bénéficiaient, jusqu’à présent, d’aucune dérogation. C’est désormais chose faite ! Depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent conserver les factures papier sous une forme électronique pendant le délai fiscal de 6 ans. Les factures papier peuvent donc désormais être immédiatement numérisées.

Modalités de numérisation

Les modalités de numérisation que les entreprises doivent respecter ont été fixées par arrêté. Cette numérisation doit notamment garantir la reproduction des factures à l’identique, en tant que copie conforme à l’original en image et en contenu. Elle doit aussi reproduire les couleurs à l’identique en cas de mise en place d’un code couleur. Aucun dispositif de traitements sur l’image n’étant accepté. La numérisation doit également s’opérer sans perte en cas de recours à la compression de fichier.

À noter : chaque fichier numérisé doit être conservé sous format PDF (ou PDF A/3) et être horodaté.

Art. 16, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30

Arrêté du 22 mars 2017, JO du 30

Ordinateurs portables : l’autonomie des batteries discutée

Un récent comparatif met en évidence une surévaluation de l’autonomie des batteries d’ordinateurs portables par les fabricants.

Which ?, le magazine d’information des consommateurs britanniques, vient de rendre publique une étude dans laquelle les performances des batteries de 67 ordinateurs portables actuellement proposés sur le marché ont été comparées. Pour réaliser cette étude, les techniciens de Which ? ont utilisé les différents matériels dans des configurations de travail les plus proches possibles des usages des consommateurs. La résistance des batteries a ainsi été testée en mariant des cessions de navigation sur Internet via une connexion wi-fi, de travail sur les logiciels de bureautique ou encore de visionnage de vidéos. Sur chaque modèle, trois séries de test ont été réalisées.

Des résultats peu conformes

Sans surprise, l’autonomie annoncée par les fabricants n’est pas toujours au rendez-vous. Sur l’ensemble des matériels testés, seul le MacBook Pro 13 d’Apple respecte les promesses en affichant une autonomie de 10h15 pour 10h annoncées. Du côté des autres matériels, en revanche, c’est la soupe à la grimace. L’Inspiron 15 5000 de Dell peine ainsi à tenir 4h alors qu’il est censé en endurer 7 ; le Pavillon HP 14-al115na résiste 4h25 (contre 9 annoncées) ; l’Acer E15 tient 2h56 (contre 6h) et enfin le Lenovo Yoga s’est éteint au bout de 2 heures et 7 minutes alors que son fabricant revendique une autonomie de 5h. Attention donc à ne pas oublier d’emporter son chargeur !

Le calendrier de déclaration des revenus 2016 est connu !

Les pouvoirs publics ont communiqué les dates limites de souscription des déclarations de revenus 2016.

Comme chaque année, les contribuables devront bientôt souscrire une déclaration personnelle de revenus et la transmettre au service des impôts. Le calendrier de déclaration des revenus 2016 vient d’être annoncé. Ainsi, les contribuables qui déclarent leurs revenus sous forme papier ont jusqu’au mercredi 17 mai 2017 pour déposer leur déclaration d’ensemble des revenus (formulaire n° 2042 et ses annexes). En cas de déclaration par Internet, ils bénéficient de délais supplémentaires variant selon leur département de résidence. La date limite est ainsi fixée au :– mardi 23 mai 2017 à minuit pour les départements n° 01 à 19 et les non-résidents ;– mardi 30 mai 2017 à minuit pour les départements n° 20 à 49 ;– mardi 6 juin 2017 à minuit pour les départements n° 50 à 974/976.

Précision : le service de déclaration en ligne sera ouvert à partir du mercredi 12 avril 2017.

Attention, ceux dont le revenu fiscal de référence de 2015 excède 28 000 € devront remplir leur déclaration en ligne dès lors que leur résidence principale dispose d’un accès à Internet.

Service de déclaration

Entreprises créées en 2010 : 60 % d’entre elles étaient encore actives 5 ans plus tard !

Publiée par l’Insee, une récente étude fait le point sur la pérennité des entreprises créées en 2010. S’il existe des disparités entre secteurs, l’expérience du créateur joue également un rôle important.

D’après les chiffres publiés dans une récente étude de l’Insee, 60 % des entreprises créées au premier semestre 2010 (hors régime de l’autoentrepreneur) étaient encore actives 5 ans plus tard : 8 points de plus que pour celles créées en 2006, violemment touchées par la crise de 2008-2009.

Sans oublier qu’il existe, par ailleurs, des disparités assez marquées entre les différents secteurs. La pérennité semble ainsi plus forte dans les secteurs de l’enseignement, de la santé humaine et de l’action sociale, où 75 % des entreprises ayant vu le jour en 2010 poursuivaient leur activité en 2015. Parmi les secteurs les plus fragiles figurent, en revanche, le commerce (seulement 52 % des entreprises de la génération 2010 étaient encore actives au bout de 5 ans), ainsi que la construction (55 %).

Enfin, d’autres facteurs semblent avoir une influence importante sur la pérennité des structures. Parmi eux, la forme juridique de l’entreprise (en moyenne, les sociétés sont plus pérennes que les entreprises individuelles), l’investissement initial (plus le montant investi est important, plus la structure se montre pérenne) et le niveau d’expérience du créateur d’entreprise. Selon l’Insee, un créateur novice dans son métier a ainsi 56 % de chances de perdurer au moins 5 ans, contre 65 % pour un entrepreneur affichant au moins 10 ans d’expérience.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur : www.insee.fr

Un délai supplémentaire pour la déclaration de résultats des entreprises

Les entreprises ont jusqu’au 18 mai pour télédéclarer leurs résultats.

Quelle que soit la date de clôture de leur exercice, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel doivent télétransmettre leur déclaration de résultats au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette année, la déclaration peut donc être déposée jusqu’au 3 mai 2017. Il en va de même pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile. Et bonne nouvelle ! Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux entreprises, qu’elles télédéclarent leurs résultats en ligne (mode EFI) ou par transmission de fichiers (mode EDI). Leur déclaration pourra donc être déposée au plus tard le 18 mai 2017. Les déclarations n° 1330-CVAE et DECLOYER (déclaration des loyers commerciaux et professionnels supportés) sont également concernées par ce report. Les autres déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent, quant à elles, toujours être souscrites pour le 3 mai 2017 (cf. tableau ci-dessous).

À savoir : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ne clôturent pas leur exercice au 31 décembre doivent déposer leur déclaration de résultats et leur déclaration DECLOYER dans les 3 mois suivant cette clôture. Ces entreprises bénéficient également d’un délai supplémentaire de 15 jours.

Date limite de dépôt des déclarations
Entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA)	• Déclaration de résultats(régimes réels d’imposition)	18 mai 2017
Entreprises à l’impôt sur les sociétés	• Déclaration de résultats n° 2065– exercice clos le 31 décembre 2016– absence de clôture d’exercice en 2016	18 mai 2017
Impôts locaux	• Déclaration de CFE n° 1447-M• Déclaration n° 1330-CVAE• Déclaration de liquidation et de régularisationde la CVAE 2016 n° 1329-DEF• Déclaration DECLOYER	3 mai 201718 mai 20173 mai 2017 18 mai 2017
Taxe sur la valeur ajoutée	• Déclaration de régularisation CA12 et CA12A(régime simplifié de TVA)– exercice clos le 31 décembre 2016	3 mai 2017
Sociétés civiles immobilières	• Déclaration de résultats n° 2072	18 mai 2017
Sociétés civiles de moyens	• Déclaration de résultats n° 2036	18 mai 2017
Associations à l’impôt sur les sociétés aux taux réduits	• Déclaration n° 2070 (et paiement)– exercice clos le 31 décembre 2016– absence de clôture en 2016	3 mai 2017

50 millions d’euros pour soutenir l’entrepreneuriat dans les quartiers prioritaires

Récemment lancé par Impact Partenaires, société de gestion à vocation sociale, un nouveau fonds d’investissement vise à financer la création de 250 à 300 commerces franchisés.

Soutenir la création d’entreprises là où les grandes enseignes ne s’installent guère : c’est le pari d’Impact Partenaires, société de gestion à vocation sociale, à l’origine d’un nouveau fonds d’investissement dédié à la création d’entreprises franchisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Doté d’un montant de 50 millions d’euros et soutenu par la Fédération française de la franchise (FFF), le fonds permettra, selon Impact Partenaires, de financer 250 à 300 commerces franchisés : l’équivalent de 2 000 emplois et d’un chiffre d’affaires dépassant les 200 millions d’euros.

Et ce n’est pas tout ! En appui du fonds, un site web dédié permettra aux futurs entrepreneurs de tester leurs motivations et de suivre gratuitement une formation certifiante assurée par le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM). De quoi apporter une nouvelle dynamique dans les territoires les plus fragilisés !

Pour en savoir plus, rendez-vous sur : www.montetafranchise.com

Les actions ont de nouveau la cote !

Portés par les bons résultats des marchés financiers, les actions séduisent de plus en plus d’épargnants.

À en croire une récente enquête publiée par le Cercle de l’épargne, les Français seraient de plus en plus attirés par les actions. En effet, 38 % des sondés (échantillon de 1 001 personnes de 18 ans et plus) estiment que ce type d’actifs est intéressant en 2017. Un chiffre en progression de 9 points en un an. Prise de conscience de la part de certains épargnants, ceux qui possèdent des produits financiers plébiscitent à 45 % les actions. Un taux qui grimpe à 68 % pour les titulaires d’un Plan d’épargne en actions. Il faut dire que la tentation de recourir aux actions est grande, puisque les marchés boursiers ont affiché de bons résultats ces derniers mois. Pour preuve, le CAC 40 a progressé en 2016 de 4,86 % et a passé récemment la barre des 5 000 points. Une tentation vraisemblablement renforcée par la baisse de rendement des autres placements disponibles (Livret A, Plan d’épargne logement, par exemple). Ces différentes données peuvent laisser penser que les mauvais souvenirs de la crise financière de 2008 et des dettes souveraines de 2011 tendent à s’estomper.

Même si les épargnants semblent prêts à prendre un peu plus de risques, l’enquête souligne que la sécurité constitue toujours un élément de choix important pour les Français. Interrogées sur un éventuel versement sur un contrat d’assurance-vie, 41 % des personnes sondées privilégient toujours les fonds en euros quand seulement 18 % optent pour des unités de compte. Les 41 % restant ne souhaitant pas souscrire un tel contrat.

Le Cercle de l’épargne, enquête « Les Français, la retraite et l’épargne », mars 2017

Crédit d’impôt recherche : le guide 2017 est paru !

Les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR) disposent d’un guide pratique.

Le guide 2017 du crédit d’impôt recherche (CIR) vient d’être publié sur le site du ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Dépourvu de valeur réglementaire, ce guide n’est pas opposable à l’administration. Il est établi afin d’aider les entreprises à préparer leur déclaration ou encore à déposer une demande de rescrit ou d’agrément. À jour des dernières évolutions législatives et doctrinales, il présente notamment les modalités d’application du CIR et l’assiette des dépenses y ouvrant droit (entreprises et activités éligibles, dépenses prises en compte, sommes déductibles, obligations déclaratives, contrôle…).

Commentaire : le guide précise également la notion de dépenses d’innovation hors recherche et développement permettant aux PME de bénéficier du crédit d’impôt innovation.

Ce guide donne aussi en annexe de nombreuses adresses utiles aux entreprises qui souhaitent se renseigner sur cet avantage fiscal ou s’assurer de l’éligibilité de leurs travaux de recherche et développement et d’innovation (coordonnées des Délégations régionales à la recherche et à la technologie (DRRT) et des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), par exemple).

Enfin, il contient un modèle du dossier justificatif demandé aux entreprises lors d’un contrôle du CIR. Dossier qu’il leur est conseillé de constituer tout au long de l’année, et non pas seulement en cas de demande de l’administration, afin d’éviter toute difficulté à détailler des travaux antérieurs. Bien préparer ce dossier est donc indispensable pour se prémunir d’un éventuel redressement fiscal dans la mesure où il nécessite de fournir des informations très précises sur la société, les travaux de recherche, les dépenses…

À noter : ce dossier, qui doit être réalisé annuellement, permet, outre de présenter ses travaux à l’administration lors d’un contrôle, de remplir plus facilement sa déclaration de CIR et de soutenir une demande de remboursement.

www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, brochure du 17 mars 2017

Protection des données personnelles : les entreprises appelées à se préparer au respect de nouvelles règles

La Cnil annonce la mise en place d’un dispositif pour aider les entreprises à se conformer au règlement européen qui entrera en application en mai 2018.

Adopté le 14 avril 2016, le règlement européen sur la protection des données (RGDP) entrera en application le 25 mai 2018. Ce texte, dont l’objectif est de définir un cadre juridique européen plus adapté à l’univers numérique, va entraîner une évolution substantielle de la réglementation nationale jusque-là applicable.

D’abord, il vient conforter les droits des individus en renforçant les obligations de recueil de consentement avant toute collecte de données. Il reviendra ainsi à l’entreprise, en cas de litige, d’apporter la preuve du consentement et de démontrer qu’il a été obtenu de manière loyale, c’est-à-dire sans aucune ambiguïté. Pour ce qui concerne les mineurs, par principe, le consentement ne pourra être recueilli qu’auprès de leurs responsables légaux.

Les obligations d’information sur l’utilisation des données qui pèsent sur les gestionnaires de fichiers seront également renforcées. Enfin, pour permettre à toute personne de récupérer ses données pour, le cas échéant, les communiquer à un autre prestataire, le règlement crée un droit de portabilité.

Une nouvelle culture pour les entreprises

Ce texte inaugure un changement d’approche en passant d’un principe de déclaration préalable et de demande d’autorisation à une logique de responsabilisation des entreprises et de leurs éventuels sous-traitants (hébergeur cloud, par exemple). C’est ainsi aux entreprises que reviendra, par défaut, l’obligation de mettre en œuvre les moyens et les processus nécessaires pour garantir une protection optimale des données personnelles stockées. En outre, afin de permettre l’exercice du droit à l’information des personnes et de faciliter les contrôles de la Cnil, les entreprises administrant des fichiers de données personnelles seront dans l’obligation de tenir un registre. Elles devront également, dans l’hypothèse où elles envisageraient de mettre en œuvre des traitements dits à risque (recueil de données ethniques, politiques, d’orientation sexuelle…), mener, de manière préalable, une étude d’impact sur la vie privée. Enfin, les entreprises devront notifier à la Cnil et aux personnes « fichées » les failles de sécurité rencontrées lors de la gestion du fichier. Dans certains cas, elles devront se doter d’un délégué à la protection des données qui sera chargé de la bonne application de la réglementation au sein de l’entreprise (rôle actuellement joué par le correspondant informatique et libertés, le Cil).

L’aide de la Cnil

Le règlement ne renforce pas que les obligations qui pèsent sur les gestionnaires de fichiers. Il prévoit également un durcissement des sanctions. Ainsi, en cas de manquement grave, une amende correspondant à 4 % du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise incriminée pourra être appliquée. Intégrer sans retard dans son fonctionnement ces nouvelles contraintes pour éviter de se mettre en faute, une fois le texte applicable, en mai 2018, est donc fortement conseillé à toutes les entreprises, et notamment aux e-commerçants en première ligne sur ce dossier. La Cnil annonce d’ailleurs, sur son site et dans son rapport annuel 2016, mettre en place un véritable dispositif destiné à accompagner les entreprises dans leur démarche de mise en conformité. Ce dispositif doit comprendre des supports d’information sur la nouvelle réglementation, des méthodes pour préparer sa mise en conformité, des outils dédiés, notamment à l’élaboration des études d’impact sur la vie privée et enfin, une permanence juridique destinée aux Cil.