Pour que le SPI ne soit précisément pas un frein à l’installation professionnelle des artisans, la loi Sapin II a modifié certaines de ses modalités d’application.
Les futurs artisans doivent, en principe, suivre un stage de 4 à 5 jours, dit « de préparation à l’installation » (SPI), préalablement à leur immatriculation au répertoire des métiers (RM).Toutefois, les délais avant de recevoir cette formation peuvent être assez longs (de 3 à 6 mois selon les chambres de métiers). Aussi, la récente loi Sapin II a-t-elle imposé aux chambres de métiers de faire débuter le SPI dans un délai de 30 jours à compter de la demande du futur artisan. Passé ce délai, l’immatriculation du porteur de projet ne peut être refusée ou différée dès lors qu’il remplit les autres conditions requises. Autrement dit, 30 jours après le dépôt de leur demande d’immatriculation, les artisans peuvent désormais commencer leur activité même s’ils n’ont pas suivi le SPI.
La loi a également étendu les cas de dispense de ce stage aux personnes ayant bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise d’au moins 30 heures, assuré par l’un des réseaux d’aide à la création d’entreprise, sous réserve que cet accompagnement propose une formation à la gestion d’un niveau au moins équivalent à celui du SPI et soit inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.Un arrêté doit prochainement fixer la liste des actions d’accompagnement concernées.
Article 125, loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JO du 10
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L’acquéreur d’un bien immobilier doit être indemnisé de l’intégralité de son préjudice causé par une erreur de diagnostic termites.
Quelque temps après avoir acquis un immeuble à usage commercial et d’habitation, une personne avait eu la désagréable surprise de découvrir la présence de termites dans le bâtiment. Or l’état parasitaire réalisé avant la vente avait fait seulement état d’indices d’infestation de termites, mais pas de la présence d’insectes. L’acquéreur avait alors agi en justice à la fois contre le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés et contre le diagnostiqueur en indemnisation de son préjudice.
Son action à l’encontre du vendeur n’a pas abouti car le contrat de vente contenait une clause excluant la garantie de ce dernier en cas de vice caché ; clause qui, selon les juges, devait s’appliquer car le vendeur n’était pas de mauvaise foi. En effet, rien ne démontrait qu’il avait eu connaissance, avant la vente, de la présence de termites. D’ailleurs, même un professionnel n’avait pas su la détecter.
Précision : dans un contrat de vente conclu entre professionnels ou conclu entre particuliers, une clause excluant ou limitant la garantie des vices cachés due par le vendeur est valable. Mais elle ne jouera pas si ce dernier est de mauvaise foi.
En revanche, l’acquéreur a pu obtenir la condamnation du diagnostiqueur à lui verser une indemnité. La Cour de cassation ayant considéré – et c’est tout l’intérêt de cette décision – que l’indemnisation ne devait pas se limiter au coût du traitement anti-termites (en l’occurrence 5 019 €), comme l’avait jugé la cour d’appel, mais devait réparer l’intégralité des préjudices causés par la présence de termites non mentionnées dans l’attestation établie par le professionnel et destinée à informer l’acquéreur (coût des travaux de remise en état…). Car pour la Haute juridiction (qui l’avait déjà affirmé par le passé), le coût des réparations nécessitées par le défaut de signalement de la présence de termites par le diagnostiqueur constitue un préjudice « certain » qui doit être intégralement réparé.
Cassation civile 3e, 8 décembre 2016, n° 15-20497
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Les pouvoirs publics viennent de communiquer les plafonds de loyers et de ressources à respecter pour pouvoir bénéficier des avantages liés au dispositif « Louer abordable ».
Créé par la dernière loi de finances rectificative, le dispositif « Louer abordable » (auparavant dénommé « Cosse ancien »), permet, depuis le 1er février 2017, aux propriétaires de logements qui les donnent en location dans le cadre d’une convention signée, jusqu’au 31 décembre 2019, avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) de bénéficier d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers qu’ils dégagent. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le propriétaire bailleur doit notamment s’engager à ne pas dépasser un certain montant de loyer et à louer son bien à des ménages respectant certains critères de ressources. Récemment, les pouvoirs publics ont communiqué ces différents plafonds :
Plafonds de loyers 2017 (en €/m²)
|
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
| Plafond intermédiaire |
16,83 |
12,50 |
10,07 |
8,75 |
8,75 |
| Plafond social |
11,77 |
9,06 |
7,80 |
7,49 |
6,95 |
| Plafond très social |
9,16 |
7,05 |
6,07 |
5,82 |
5,40 |
Plafonds de ressources
Plafond social (en €)
| Composition du foyer |
Paris et communes limitrophes |
Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes |
Autres régions |
| Célibataire |
23 146 |
23 146 |
20 123 |
| Couple sans enfant, à l’exclusion des jeunes ménages |
34 593 |
34 593 |
26 872 |
| Couple ou célibataire avec une personne à charge ou jeunes ménages sans personne à charge |
45 347 |
41 583 |
32 316 |
| Couple ou célibataire avec 2 personnes à charge |
54 141 |
49 809 |
39 013 |
| Couple ou célibataire avec 3 personnes à charge |
64 417 |
58 964 |
45 895 |
| Couple ou célibataire avec 4 personnes à charge |
72 486 |
66 353 |
51 723 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire |
8 077 |
7 393 |
5 769 |
Plafond très social (en €)
| Composition du foyer |
Paris et communes limitrophes |
Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes |
Autres régions |
| Célibataire |
12 733 |
12 733 |
11 067 |
| Couple sans enfant, à l’exclusion des jeunes ménages |
20 756 |
20 756 |
16 125 |
| Couple ou célibataire avec une personne à charge ou jeunes ménages sans personne à charge |
27 207 |
24 949 |
19 390 |
| Couple ou célibataire avec 2 personnes à charge |
29 781 |
27 394 |
21 575 |
| Couple ou célibataire avec 3 personnes à charge |
35 427 |
32 432 |
25 243 |
| Couple ou célibataire avec 4 personnes à charge |
39 868 |
36 495 |
28 448 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire |
4 442 |
4 065 |
3 173 |
À savoir : les plafonds de ressources pour le secteur intermédiaire ne sont pas encore connus.
www.louer-abordable.gouv.fr
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Signé à l’occasion du Salon des Entrepreneurs de Paris, un nouvel accord de coopération entre l’AFE et Bpifrance vise à développer l’action nationale de soutien à l’entrepreneuriat.
Bonne nouvelle pour les porteurs de projets ! Deux acteurs importants de l’écosystème entrepreneurial français – l’Agence France Entrepreneur (AFE) et Bpifrance, filiale de la Caisse des Dépôts et de l’État – ont récemment signé un partenariat de coopération. L’objectif ? Renforcer l’action nationale de soutien à l’entrepreneuriat.
Officiellement annoncé le 1er février 2017 à l’occasion du Salon des Entrepreneurs de Paris, l’accord s’articule autour de quatre axes de collaboration :
–
la mobilisation commune de l’Observatoire de l’AFE et de Bpifrance Le LAB, laboratoire d’idées lancé en 2014, notamment en faveur de l’entrepreneuriat dans les territoires fragiles ;
–
la promotion commune des offres de services aux Régions à destination des porteurs de projets, des entrepreneurs et des réseaux d’accompagnement ;
–
le renforcement des partenariats avec les Régions et les Métropoles via des actions communes et cofinancées (lancement d’un appel à manifestation d’intérêt d’un montant de 7 M€) ;
–
la promotion mutuelle des ressources numériques, disponibles sur les sites internet des deux organismes, dédiées à la transmission et à la reprise d’entreprise.
Autant de pistes et de champs d’actions pour développer encore davantage les actions de coopération menées par l’AFE et Bpifrance en faveur de la politique nationale de soutien à l’entrepreneuriat !
Pour en savoir plus, rendez-vous sur : www.bpifrance.fr
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Les montants 2017 des frais de repas déductibles de leur résultat imposable par les entrepreneurs individuels viennent d’être précisés.
Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont contraints de prendre leur repas sur leur lieu d’exercice de l’activité, en raison de la distance qui sépare celui-ci de leur domicile, peuvent déduire de leur résultat les frais supplémentaires de repas. Ces frais correspondent à la fraction de la dépense qui excède le montant d’un repas pris à domicile, montant évalué forfaitairement par l’administration fiscale à 4,75 € TTC pour les exercices clos en 2017. Mais attention, la dépense engagée ne doit pas être excessive. Elle ne doit ainsi pas dépasser, selon l’administration, pour 2017, 18,40 € TTC. En conséquence, le montant déduit par repas ne peut pas excéder 13,65 € TTC (soit 18,40 € – 4,75 €). La fraction qui excède ce montant peut néanmoins être admise en déduction si l’entrepreneur justifie de circonstances exceptionnelles, notamment en l’absence de possibilités de restauration à moindre coût à proximité du lieu d’exercice de l’activité.
À savoir : pour être déductibles, les frais supplémentaires de repas doivent être justifiés. En outre, l’éloignement entre le lieu d’exercice de l’activité et le domicile doit être considéré comme normal par l’administration au regard de divers critères (configuration des agglomérations, activité de l’entreprise, implantation de la catèle, horaires de travail…) et ne pas résulter de la seule volonté de l’entrepreneur.
BOI-BIC-CHG-10-10-10 du 1er février 2017
BOI-BNC-BASE-40-60-60 du 1er février 2017
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L’administration fiscale vient de publier les barèmes d’évaluation des frais de carburant pour 2016 destiné aux exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée.
Les entrepreneurs individuels relevant du régime simplifié en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et ayant opté pour tenir une comptabilité dite « super-simplifiée » peuvent évaluer forfaitairement les frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en application des barèmes spécifiques que publie, chaque année, l’administration fiscale.
À noter : les exploitants agricoles qui exercent leur activité à titre individuel et qui sont soumis au régime simplifié d’imposition sont également concernés.
Ces barèmes visent essentiellement les frais d’essence ou de gazole des véhicules à usage mixte (personnel et professionnel). Le carburant consommé par des véhicules affectés uniquement à un usage professionnel, tels que les véhicules utilitaires, ne peuvent donc pas être évalués d’après ces barèmes.
À savoir : ces barèmes peuvent également être utilisés, dans certaines conditions :– par les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) pour les véhicules pris en location ou en crédit-bail ;– par les salariés ayant opté pour la déduction de leurs frais réels professionnels ;– par les associés de sociétés de personnes exerçant leur activité professionnelle dans la société pour le trajet domicile-lieu de travail réalisé avec leur véhicule personnel.
Les barèmes applicables aux frais exposés au cours de l’année 2016 viennent d’être publiés et sont, une nouvelle fois, en baisse.
| Barème de remboursement des frais de carburant pour 2016(comptabilité super-simplifiée) |
| Puissance |
Gazole |
Super sans plomb |
G.P.L. |
| 3 à 4 CV |
0,061 € |
0,086 € |
0,053 € |
| 5 à 7 CV |
0,075 € |
0,106 € |
0,065 € |
| 8 et 9 CV |
0,090 € |
0,125 € |
0,078 € |
| 10 et 11 CV |
0,101 € |
0,141 € |
0,088 € |
| 12 CV et plus |
0,112 € |
0,157 € |
0,098 € |
| Vélomoteurs, scooters et motocyclettes |
| Puissance |
Frais de carburant au km |
| < à 50 cc |
0,028 € |
| de 50 cc à 125 cc |
0,057 € |
| 3, 4 et 5 CV |
0,072 € |
| > 5 CV |
0,099 € |
BOI-BAREME-000003 du 1er février 2017
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Annoncé pour le printemps 2017, le nouveau dispositif French Tech Visa aura pour objectif d’attirer des talents internationaux pouvant doper la croissance des jeunes pousses françaises.
Et si la chasse aux talents se pratiquait désormais à l’échelle mondiale ? Partant du constat que l’accès à des profils prometteurs et atypiques constitue aujourd’hui un enjeu majeur pour la compétitivité de l’écosystème de l’innovation en France, l’initiative French Tech a récemment annoncé le lancement imminent d’un nouveau programme : le French Tech Visa.
S’appuyant sur le titre de séjour Passeport-talent déjà existant, ce dispositif original vise, en effet, à attirer des talents internationaux de la Tech en facilitant leur accueil en France.
Rappel : mis en place fin 2016, le Passeport-talent est une carte de séjour d’une validité maximale de 4 ans. Il vise à rendre plus lisible le droit au séjour des talents accueillis en France.
Le French Tech Visa offrira aux talents étrangers éligibles – entrepreneurs, employés ou investisseurs – une procédure simplifiée et accélérée pour obtenir un titre de séjour (notamment le Passeport-talent). En pratique, il pourra être proposé par des acteurs identifiés de l’écosystème de la French Tech (incubateurs, accélérateurs de start-up, fonds d’investissement en capital-risque…) à des talents étrangers accompagnés ou recrutés dans l’Hexagone. De quoi permettre aux jeunes pousses françaises en quête de renforts internationaux de se développer plus facilement !
Le lancement du dispositif French Tech Visa aura lieu avant la fin du printemps 2017.
Pour en savoir plus, rendez-vous d’ores et déjà sur : visa.lafrenchtech.com
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Depuis le 6 février 2017, les banques doivent assurer un nouveau service de mobilité bancaire.
Bonne nouvelle pour les particuliers ! Le dispositif de mobilité bancaire vient d’évoluer. En effet, depuis le 6 février 2017, toute personne qui souhaite changer d’établissement bancaire n’a plus qu’une seule opération à réaliser : signer un mandat de mobilité à sa nouvelle banque et lui communiquer les coordonnées bancaires de son compte d’origine. La nouvelle banque se chargeant alors de réaliser toutes les opérations nécessaires pour assurer ce changement de domiciliation.
Précision : le dispositif de mobilité bancaire ne concerne que les comptes courants. Sont donc exclus les produits d’épargne.
Par exemple, la nouvelle banque peut, grâce à ce mandat, demander à l’ancien établissement de son cat l’annulation ou le transfert de tous les ordres de virement récurrents enregistrés sur le compte d’origine, informer tous les organismes qui effectuent des prélèvements ou des virements automatiques des nouvelles coordonnées bancaires, demander la clôture des anciens comptes dans l’établissement de départ et le virement de leur solde vers le compte récemment ouvert. Ce service, totalement gratuit, assure le changement de domiciliation bancaire en une vingtaine de jours ouvrés.
Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016, JO du 31
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Les entreprises pourront télétransmettre leur déclaration de résultats jusqu’au 18 mai 2017.
Les entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel doivent télétransmettre, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, une déclaration de résultats au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette année, la déclaration des résultats de 2016 peut donc être déposée jusqu’au 3 mai 2017. Il en va de même pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile.
Précision : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ne clôturent pas leur exercice au 31 décembre doivent déposer leur déclaration de résultats dans les 3 mois suivant cette clôture.
Bonne nouvelle ! Un délai supplémentaire de 15 jours a été accordé aux entreprises. Les déclarations de résultats pourront donc être envoyées jusqu’au 18 mai 2017.
Rappel : les entreprises industrielles et commerciales soumises à l’impôt sur le revenu devront utiliser le formulaire n° 2031. Les professionnels libéraux imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux devront, quant à eux, recourir au formulaire n° 2035 (déclaration contrôlée). Les agriculteurs relevant de la catégorie des bénéfices agricoles auront à renseigner le formulaire n° 2139 (réel simplifié) ou n° 2143 (réel normal). Enfin, les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés devront utiliser le formulaire n° 2065.
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Le taux de la majoration de la part de taxe d’habitation revenant aux communes peut atteindre 60 %.
Dans certaines communes marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, une taxe annuelle sur les logements vacants peut être appliquée. Et ces mêmes communes peuvent également voter pour l’application d’une majoration de 20 % de la part de taxe d’habitation leur revenant au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale (c’est-à-dire les résidences secondaires).
Précision : peuvent être soumis à la taxe sur les logements vacants les biens immobiliers situés dans une agglomération de plus de 50 000 habitants (un décret fixe la liste des communes concernées) et non habités depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition.
La loi de finances pour 2017 permet désormais à ces communes de moduler le taux de cette majoration, en principe, entre 5 % et 60 %. À titre dérogatoire, pour instituer ou moduler cette majoration de taxe d’habitation due à compter de 2017, les communes ont jusqu’au 28 février 2017 pour prendre une délibération en ce sens. C’est d’ailleurs ce que vient de faire Paris, première ville de France à avoir adoptée la majoration de 60 %.
Rappel : pour un même logement, la majoration de taxe d’habitation ne peut pas se cumuler avec la taxe sur les logements vacants puisque cette dernière ne s’applique pas aux logements meublés.
Article 97, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30
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