Signé à l’occasion du Salon des Entrepreneurs de Paris, un nouvel accord de coopération entre l’AFE et Bpifrance vise à développer l’action nationale de soutien à l’entrepreneuriat.
Bonne nouvelle pour les porteurs de projets ! Deux acteurs importants de l’écosystème entrepreneurial français – l’Agence France Entrepreneur (AFE) et Bpifrance, filiale de la Caisse des Dépôts et de l’État – ont récemment signé un partenariat de coopération. L’objectif ? Renforcer l’action nationale de soutien à l’entrepreneuriat.
Officiellement annoncé le 1er février 2017 à l’occasion du Salon des Entrepreneurs de Paris, l’accord s’articule autour de quatre axes de collaboration :
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la mobilisation commune de l’Observatoire de l’AFE et de Bpifrance Le LAB, laboratoire d’idées lancé en 2014, notamment en faveur de l’entrepreneuriat dans les territoires fragiles ;
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la promotion commune des offres de services aux Régions à destination des porteurs de projets, des entrepreneurs et des réseaux d’accompagnement ;
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le renforcement des partenariats avec les Régions et les Métropoles via des actions communes et cofinancées (lancement d’un appel à manifestation d’intérêt d’un montant de 7 M€) ;
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la promotion mutuelle des ressources numériques, disponibles sur les sites internet des deux organismes, dédiées à la transmission et à la reprise d’entreprise.
Autant de pistes et de champs d’actions pour développer encore davantage les actions de coopération menées par l’AFE et Bpifrance en faveur de la politique nationale de soutien à l’entrepreneuriat !
Pour en savoir plus, rendez-vous sur : www.bpifrance.fr
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Les montants 2017 des frais de repas déductibles de leur résultat imposable par les entrepreneurs individuels viennent d’être précisés.
Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont contraints de prendre leur repas sur leur lieu d’exercice de l’activité, en raison de la distance qui sépare celui-ci de leur domicile, peuvent déduire de leur résultat les frais supplémentaires de repas. Ces frais correspondent à la fraction de la dépense qui excède le montant d’un repas pris à domicile, montant évalué forfaitairement par l’administration fiscale à 4,75 € TTC pour les exercices clos en 2017. Mais attention, la dépense engagée ne doit pas être excessive. Elle ne doit ainsi pas dépasser, selon l’administration, pour 2017, 18,40 € TTC. En conséquence, le montant déduit par repas ne peut pas excéder 13,65 € TTC (soit 18,40 € – 4,75 €). La fraction qui excède ce montant peut néanmoins être admise en déduction si l’entrepreneur justifie de circonstances exceptionnelles, notamment en l’absence de possibilités de restauration à moindre coût à proximité du lieu d’exercice de l’activité.
À savoir : pour être déductibles, les frais supplémentaires de repas doivent être justifiés. En outre, l’éloignement entre le lieu d’exercice de l’activité et le domicile doit être considéré comme normal par l’administration au regard de divers critères (configuration des agglomérations, activité de l’entreprise, implantation de la catèle, horaires de travail…) et ne pas résulter de la seule volonté de l’entrepreneur.
BOI-BIC-CHG-10-10-10 du 1er février 2017
BOI-BNC-BASE-40-60-60 du 1er février 2017
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L’administration fiscale vient de publier les barèmes d’évaluation des frais de carburant pour 2016 destiné aux exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée.
Les entrepreneurs individuels relevant du régime simplifié en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et ayant opté pour tenir une comptabilité dite « super-simplifiée » peuvent évaluer forfaitairement les frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels en application des barèmes spécifiques que publie, chaque année, l’administration fiscale.
À noter : les exploitants agricoles qui exercent leur activité à titre individuel et qui sont soumis au régime simplifié d’imposition sont également concernés.
Ces barèmes visent essentiellement les frais d’essence ou de gazole des véhicules à usage mixte (personnel et professionnel). Le carburant consommé par des véhicules affectés uniquement à un usage professionnel, tels que les véhicules utilitaires, ne peuvent donc pas être évalués d’après ces barèmes.
À savoir : ces barèmes peuvent également être utilisés, dans certaines conditions :– par les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) pour les véhicules pris en location ou en crédit-bail ;– par les salariés ayant opté pour la déduction de leurs frais réels professionnels ;– par les associés de sociétés de personnes exerçant leur activité professionnelle dans la société pour le trajet domicile-lieu de travail réalisé avec leur véhicule personnel.
Les barèmes applicables aux frais exposés au cours de l’année 2016 viennent d’être publiés et sont, une nouvelle fois, en baisse.
| Barème de remboursement des frais de carburant pour 2016(comptabilité super-simplifiée) |
| Puissance |
Gazole |
Super sans plomb |
G.P.L. |
| 3 à 4 CV |
0,061 € |
0,086 € |
0,053 € |
| 5 à 7 CV |
0,075 € |
0,106 € |
0,065 € |
| 8 et 9 CV |
0,090 € |
0,125 € |
0,078 € |
| 10 et 11 CV |
0,101 € |
0,141 € |
0,088 € |
| 12 CV et plus |
0,112 € |
0,157 € |
0,098 € |
| Vélomoteurs, scooters et motocyclettes |
| Puissance |
Frais de carburant au km |
| < à 50 cc |
0,028 € |
| de 50 cc à 125 cc |
0,057 € |
| 3, 4 et 5 CV |
0,072 € |
| > 5 CV |
0,099 € |
BOI-BAREME-000003 du 1er février 2017
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Annoncé pour le printemps 2017, le nouveau dispositif French Tech Visa aura pour objectif d’attirer des talents internationaux pouvant doper la croissance des jeunes pousses françaises.
Et si la chasse aux talents se pratiquait désormais à l’échelle mondiale ? Partant du constat que l’accès à des profils prometteurs et atypiques constitue aujourd’hui un enjeu majeur pour la compétitivité de l’écosystème de l’innovation en France, l’initiative French Tech a récemment annoncé le lancement imminent d’un nouveau programme : le French Tech Visa.
S’appuyant sur le titre de séjour Passeport-talent déjà existant, ce dispositif original vise, en effet, à attirer des talents internationaux de la Tech en facilitant leur accueil en France.
Rappel : mis en place fin 2016, le Passeport-talent est une carte de séjour d’une validité maximale de 4 ans. Il vise à rendre plus lisible le droit au séjour des talents accueillis en France.
Le French Tech Visa offrira aux talents étrangers éligibles – entrepreneurs, employés ou investisseurs – une procédure simplifiée et accélérée pour obtenir un titre de séjour (notamment le Passeport-talent). En pratique, il pourra être proposé par des acteurs identifiés de l’écosystème de la French Tech (incubateurs, accélérateurs de start-up, fonds d’investissement en capital-risque…) à des talents étrangers accompagnés ou recrutés dans l’Hexagone. De quoi permettre aux jeunes pousses françaises en quête de renforts internationaux de se développer plus facilement !
Le lancement du dispositif French Tech Visa aura lieu avant la fin du printemps 2017.
Pour en savoir plus, rendez-vous d’ores et déjà sur : visa.lafrenchtech.com
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Depuis le 6 février 2017, les banques doivent assurer un nouveau service de mobilité bancaire.
Bonne nouvelle pour les particuliers ! Le dispositif de mobilité bancaire vient d’évoluer. En effet, depuis le 6 février 2017, toute personne qui souhaite changer d’établissement bancaire n’a plus qu’une seule opération à réaliser : signer un mandat de mobilité à sa nouvelle banque et lui communiquer les coordonnées bancaires de son compte d’origine. La nouvelle banque se chargeant alors de réaliser toutes les opérations nécessaires pour assurer ce changement de domiciliation.
Précision : le dispositif de mobilité bancaire ne concerne que les comptes courants. Sont donc exclus les produits d’épargne.
Par exemple, la nouvelle banque peut, grâce à ce mandat, demander à l’ancien établissement de son cat l’annulation ou le transfert de tous les ordres de virement récurrents enregistrés sur le compte d’origine, informer tous les organismes qui effectuent des prélèvements ou des virements automatiques des nouvelles coordonnées bancaires, demander la clôture des anciens comptes dans l’établissement de départ et le virement de leur solde vers le compte récemment ouvert. Ce service, totalement gratuit, assure le changement de domiciliation bancaire en une vingtaine de jours ouvrés.
Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016, JO du 31
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Les entreprises pourront télétransmettre leur déclaration de résultats jusqu’au 18 mai 2017.
Les entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel doivent télétransmettre, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, une déclaration de résultats au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette année, la déclaration des résultats de 2016 peut donc être déposée jusqu’au 3 mai 2017. Il en va de même pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile.
Précision : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ne clôturent pas leur exercice au 31 décembre doivent déposer leur déclaration de résultats dans les 3 mois suivant cette clôture.
Bonne nouvelle ! Un délai supplémentaire de 15 jours a été accordé aux entreprises. Les déclarations de résultats pourront donc être envoyées jusqu’au 18 mai 2017.
Rappel : les entreprises industrielles et commerciales soumises à l’impôt sur le revenu devront utiliser le formulaire n° 2031. Les professionnels libéraux imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux devront, quant à eux, recourir au formulaire n° 2035 (déclaration contrôlée). Les agriculteurs relevant de la catégorie des bénéfices agricoles auront à renseigner le formulaire n° 2139 (réel simplifié) ou n° 2143 (réel normal). Enfin, les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés devront utiliser le formulaire n° 2065.
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Le taux de la majoration de la part de taxe d’habitation revenant aux communes peut atteindre 60 %.
Dans certaines communes marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, une taxe annuelle sur les logements vacants peut être appliquée. Et ces mêmes communes peuvent également voter pour l’application d’une majoration de 20 % de la part de taxe d’habitation leur revenant au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale (c’est-à-dire les résidences secondaires).
Précision : peuvent être soumis à la taxe sur les logements vacants les biens immobiliers situés dans une agglomération de plus de 50 000 habitants (un décret fixe la liste des communes concernées) et non habités depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition.
La loi de finances pour 2017 permet désormais à ces communes de moduler le taux de cette majoration, en principe, entre 5 % et 60 %. À titre dérogatoire, pour instituer ou moduler cette majoration de taxe d’habitation due à compter de 2017, les communes ont jusqu’au 28 février 2017 pour prendre une délibération en ce sens. C’est d’ailleurs ce que vient de faire Paris, première ville de France à avoir adoptée la majoration de 60 %.
Rappel : pour un même logement, la majoration de taxe d’habitation ne peut pas se cumuler avec la taxe sur les logements vacants puisque cette dernière ne s’applique pas aux logements meublés.
Article 97, loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30
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L’accompagnement des créateurs d’entreprise faisant désormais partie des compétences dévolues aux Régions, ces dernières seront soutenues par l’État pour garantir une transition sans rupture.
Depuis le 1er janvier 2017, l’accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise ne revient plus à l’État mais aux Régions. Un transfert de compétences important qui ne devrait néanmoins pas perturber le parcours des bénéficiaires du dispositif NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise).
Rappel : créé en 2009, le dispositif NACRE offre aux porteurs de projets éligibles une aide financière ainsi qu’un suivi personnalisé (montage du projet, structuration financière, appui au développement), et ce tout au long du processus de création ou de reprise d’entreprise.
Selon un récent communiqué publié par le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, les services déconcentrés de l’État seront, en effet, amenés à accompagner les Régions qui le souhaitent pour les aider à s’approprier le dispositif NACRE.
Tout au long de l’année 2017 et dans l’attente de la mise en place de nouvelles offres régionales de soutien aux créateurs d’entreprise, cette coopération renforcée entre l’État et les Régions devrait ainsi permettre d’assurer la continuité du service pour les bénéficiaires.
Pour consulter le communiqué du Ministère, rendez-vous sur : www.travail-emploi.gouv.fr
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Malgré toutes ses qualités, le moteur de recherche européen peine encore à s’imposer.
Il y a tout juste quelques jours, Qwant, le moteur de recherche européen, a levé 18,5 millions d’euros. Les objectifs de ce tour de table sont, bien entendu, de poursuivre le développement technologique de ce moteur conçu pour respecter la vie privée de ses utilisateurs, mais aussi de mieux le faire connaître d’un grand public qui l’utilise encore très peu.
Respecter la vie privée
Lancé en 2013 par Jean-Manuel Rozan, Éric Léandri et Patrick Constant, Qwant assure à ses utilisateurs la protection de leur vie privée. Autrement dit, contrairement aux leaders du marché (Google, Bing…), Qwant ne nous « trace » pas afin de nous proposer des publicités dites ciblées. En outre, cette politique de neutralité se traduit par le fait que le moteur ne tient pas compte de nos « habitudes » de recherche dans sa sélection de résultats. Ainsi, lorsque Google tente de nous satisfaire en nous proposant prioritairement les sites que nous visitons le plus souvent, Qwant nous offre un Internet sans filtre à chaque recherche. Certains trouveront l’expérience peu confortable, d’autres, au contraire, seront heureux de (re)découvrir l’immensité de la Toile.
Un outil simple et convivial
Côté interface, le moteur français propose, par défaut, un affichage de ses résultats sur trois colonnes (web, actualités, réseaux sociaux). Il est néanmoins possible, d’un simple clic sur la barre de tâche du moteur, de ne choisir d’afficher que les résultats d’une seule de ces trois rubriques. Il est également possible de cibler les recherches sur des vidéos, des images, de la musique ou des produits commercialisés par des sites marchands.
Enfin, il existe une application pour tablette et smartphone (Android, iOS) qui associe le moteur à un navigateur qui ne recueille aucune donnée sur ses utilisateurs. Cette application, baptisée Qwant Mobile, est librement téléchargeable.
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La loi de finances pour 2017 n’a finalement pas supprimé le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale, ni l’exonération d’impôt applicable aux suppléments de rétrocession d’honoraires.
Deux avantages fiscaux en faveur de la prospection commerciale à l’étranger étaient menacés de suppression dans le projet de loi de finances pour 2017. Suite à plusieurs amendements, ces avantages ont finalement été conservés lors de l’adoption définitive de la loi.
Crédit d’impôt export
Les petites et moyennes structures au sens communautaire (effectif de moins de 250 salariés et chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€), imposées selon un régime réel, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses engagées en vue d’exporter leurs services ou leurs produits. Sont notamment concernés les cabinets soumis à l’impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée. Les sociétés exerçant une activité libérale réglementée (Sel, sociétés en participation, SPFPL…) peuvent également prétendre à cet avantage fiscal, quels que soient le nombre de leurs salariés et le montant de leur chiffre d’affaires ou de leur total de bilan.
Ce crédit d’impôt, qui devait initialement être supprimé pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, est donc finalement maintenu.
Rappel : l’octroi du crédit d’impôt est subordonné au recrutement d’une personne ou au recours à un volontaire international en entreprise (VIE) affecté au développement des exportations. Son montant correspond à 50 % des dépenses éligibles exposées au cours des 24 mois suivant l’embauche et est limité, en principe, à 40 000 €.
Exonération des suppléments de rétrocession d’honoraires
Les suppléments de rétrocession d’honoraires perçus par les collaborateurs de professions libérales au titre d’activités de prospection commerciale réalisées hors de France peuvent, sous certaines conditions, être exonérés d’impôt sur le revenu, dans la double limite annuelle de 25 % de la rétrocession (hors suppléments) et de 25 000 €. Cette exonération devait également être supprimée. Elle est en définitive conservée.
À noter : le bénéfice de l’exonération est réservé aux personnes non salariées exerçant une activité libérale dans le cadre d’un contrat de collaboration. En sont donc exclues celles qui exercent à titre individuel ou en groupe (SCP, Sel…) ainsi que les collaborateurs libéraux assimilés salariés.
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