Je suis propriétaire d’un appartement que je loue actuellement. Lors de la remise des clés à mon locataire, j’ai omis d’établir un état des lieux d’entrée. Suis-je dans l’illégalité ? La loi rend obligatoire l’établissement d’un état des lieux lorsque le…
Exonération de cotisations sociales pour les associations situées en zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou en zone franche urbaine (ZFU)
Un dispositif spécifique d’exonération de cotisations sociales patronales, limitée à 15 salariés, est prévu pour les associations à but lucratif ou non lucratif, implantées en zone de redynamisation urbaine ou en zone franche urbaine. Bénéficiaires Associations concernées Peuvent bénéficier de l’exonération…
Plus-values immobilières des particuliers
La plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier est, en principe, fiscalement imposée. Les plus-values immobilières sont taxées à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 %, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux à hauteur de…
Les drones s’invitent dans les entreprises
Difficile de ne pas penser aux forces armées lorsque l’on évoque les drones. Pour autant, ces objets volants non habités, également appelés UAV (Unmanned Aerial Vehicle), n’ont pas pour seule utilité de permettre le survol des zones de conflit tout…
Cheverny-voyages.fr : innovation touristique en Val de Loire
Née en 2013 de la volonté de proposer une offre de loisirs et de tourisme de qualité dans le Val de Loire, l’agence indépendante cheverny-voyages.fr est un concept 100 % en ligne. Un service innovant sur ce territoire puisque Cheverny Voyages est…
Les changements sur la feuille de paie en 2015
Comme chaque début d’année, voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie à partir de janvier 2015. Revalorisation du Smic Le taux horaire brut du Smic est porté au 1er janvier 2015 de 9,53 € à 9,61 €. Le taux horaire…
Détention d’un compte-titres et domiciliation fiscale
Dans quelques mois, je compte m’installer définitivement à l’étranger. Étant donné que je possède un compte-titres ordinaire ouvert dans une banque en France, dois-je le clôturer avant mon départ ? Le compte-titres ordinaire offre une grande liberté d’investissement sur les marchés…
Déménagement du local affecté aux délégués du personnel
Je suis en train de réorganiser l’ensemble des bureaux de mon entreprise. Dans le cadre de ce réaménagement, j’envisage de mettre à disposition des délégués du personnel un nouveau local. Or, ce local est plus petit que le précédent. Les…
Dégrèvement de taxe foncière pour inexploitation d’un local
J’ai acheté un local commercial fermé en raison de l’exécution de travaux de dépollution. Puis-je prétendre au dégrèvement de taxe foncière pour inexploitation de ce local ? En cas d’inexploitation d’un immeuble, les contribuables peuvent effectivement obtenir un dégrèvement de taxe…
Transformation d’une SAS pluripersonnelle en SAS unipersonnelle
Suite à des cessions d’actions, je suis devenu l’associé unique d’une société par actions simplifiée. Quelles formalités dois-je accomplir auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ? Lorsque, en cours de vie sociale, une société par actions simplifiée (SAS)…
