Initié par la Région Normandie, un nouveau guichet unique vise à offrir aux entrepreneurs un accompagnement personnalisé. À la clé : un gain de temps majeur et un suivi dans la durée.
Offrir aux créateurs d’entreprise un accompagnement personnalisé afin de mieux sécuriser le parcours des projets : récemment inauguré par Hervé Morin, Président de la Région Normandie, Vianney de Chalus, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de Normandie et Jean-Denis Meslin, Président de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat (CRMA) Normandie, le premier guichet unique « Ici je monte ma boîte » vise à améliorer le soutien apporté aux porteurs de projets.
En pratique, les entrepreneurs pourront désormais s’adresser à un interlocuteur unique qui centralisera leurs demandes et se chargera, par la suite, de faire le a avec l’ensemble des opérateurs pouvant intervenir sur leur projet de création d’entreprise – de l’idée de départ jusqu’à l’immatriculation effective. Sachant que cette prestation sera, par ailleurs, complétée par un suivi personnalisé dont la jeune entreprise pourra bénéficier pendant ses trois premières années d’existence.
Enfin, si le premier guichet unique a vu le jour au sein de la CCI Rouen Métropole, toutes les Chambres de Commerce et d’Industrie de la région seront, à terme, dotées du dispositif. Une démarche qui, selon la Région Normandie, devrait permettre de renouveler et de diversifier le tissu entrepreneurial et de renforcer la capacité des jeunes entreprises à créer des emplois durables. Pour en savoir plus, rendez-vous sur : www.normandie.fr
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Une erreur de date sur un avis de passage postal peut remettre en cause les redressements envisagés par l’administration fiscale à l’encontre d’une société.
Lorsque l’administration fiscale souhaite corriger les bases d’imposition d’une entreprise suite à une vérification de comptabilité, elle doit lui notifier une proposition de rectification. Proposition qui doit être motivée afin de permettre à l’entreprise de formuler ses observations ou d’accepter les redressements. Cette proposition est généralement envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de contestation, il revient à l’administration d’établir que le pli est effectivement parvenu à son destinataire ou qu’il a été régulièrement mis en instance. Pour cela, elle peut se référer à l’avis de réception du pli et à la date de présentation y figurant.
Dans une affaire récente, une proposition de rectification avait été envoyée au dirigeant d’une société par pli recommandé. En son absence, un avis de passage de La Poste avait été déposé dans sa boîte aux lettres. Mais l’avis mentionnait à tort une date de vaine présentation au 1er septembre au lieu du 1er octobre. Le pli n’avait donc pas été retiré par son destinataire, le délai de 15 jours qui lui était imparti étant expiré au 1er octobre pour un pli présenté soi-disant le 1er septembre. Induit en erreur, il avait alors demandé l’annulation des redressements.
Ce que vient de valider le Conseil d’État considérant que le dirigeant, qui n’avait aucun autre élément lui permettant de savoir que la date de l’avis de passage était erronée, avait été privé d’une garantie. Car il ne s’agissait pas ici d’une simple erreur de plume comme le soutenait l’administration fiscale…
Conseil d’État, 24 février 2017, n° 397569
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Récemment publié par le réseau associatif d’accompagnement à la création d’entreprise, le dernier rapport d’activité d’Initiative France fait le point sur les actions menées en 2016.
Initiative France, 1er réseau associatif de financement et d’accompagnement à la création d’entreprise, vient de publier son rapport d’activité 2016. L’occasion de dresser le bilan des actions menées au cours de l’année dernière.
Selon les chiffres communiqués, les 224 plates-formes locales du réseau ont ainsi pu accompagner la création, la reprise ou la première croissance de 16 700 entreprises sur le territoire français. Un engagement fort qui se reflète également au niveau du nombre d’emplois créés ou maintenus. D’après Initiative France, les entreprises financées par l’association ont, en effet, généré 44 155 emplois directs, dont 30 570 sont de nouveaux emplois (+13 % par rapport à 2015).
Plus globalement, force est de constater que les entreprises soutenues par le réseau ne manquent pas de tirer leur épingle du jeu. Bien au contraire ! Selon Initiative France, elles affichent un taux de pérennité de 90 % après 3 ans d’existence, alors que la moyenne nationale est estimée à 71 %. De quoi souligner l’efficacité de l’accompagnement proposé.
Enfin, Initiative France évalue le montant total des prêts d’honneur accordés aux entrepreneurs en 2016 à 186 millions d’euros (dont 163 millions d’euros de prêts Initiative France et 23 millions d’euros de prêts Nacre). Sans oublier que le soutien du réseau associatif permet aux entrepreneurs accompagnés d’obtenir plus facilement la confiance des banques : en pratique, chaque euro de prêt d’honneur permettrait ainsi de mobiliser 7,50 euros de prêts bancaires.
Pour en savoir plus et consulter le rapport d’activité 2016, rendez-vous sur : www.initiative-france.fr
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Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,6 % en 2017.
Les héritiers peuvent solliciter auprès de l’administration fiscale un paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière dont ils sont redevables.
Précision : le paiement fractionné consiste à acquitter les droits d’enregistrement en plusieurs versements égaux étalés, en principe, sur une période d’un an maximum (trois versements espacés de six mois). Le paiement différé ne peut, quant à lui, être utilisé que pour les successions comprenant des biens démembrés. Les droits de succession correspondant à la valeur imposable de la nue-propriété sont alors acquittés dans les six mois suivant la réunion des droits démembrés (au décès du conjoint survivant) ou la cession partielle ou totale de leurs droits.
Mais attention, en contrepartie de cette « facilité de paiement », ils sont redevables d’intérêts dont le taux est égal au taux effectif moyen pratiqué par les banques au cours du quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers, réduit d’un tiers et arrondi à la première décimale. Ainsi, pour les demandes de « crédit » formulées depuis le 1er janvier 2017, le taux est fixé à 1,6 % (1,9 % en 2016). Un taux abaissé à 0,5 % (0,6 % en 2016) pour certaines transmissions d’entreprises.
À noter : depuis 2015, le taux des demandes de paiements fractionnés ou différés n’est plus fixé en fonction du taux d’intérêt légal.
www.impots.gouv.fr
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Depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent conserver leurs factures papier sous forme électronique pendant le délai fiscal de 6 ans.
Afin de permettre un contrôle de l’administration fiscale, les livres, registres, documents comptables et pièces justificatives des opérations réalisées par les entreprises doivent, en principe, être conservés pendant 6 ans. À ce titre, les factures qu’elles émettent ou reçoivent doivent normalement être gardées sous leur forme d’origine. Une tolérance existe néanmoins pour les factures électroniques, lesquelles doivent être conservées sur un support informatique pendant 3 ans, puis sur tout support au choix de l’entreprise pendant les 3 années suivantes.
En revanche, les factures papier ne bénéficiaient, jusqu’à présent, d’aucune dérogation. C’est désormais chose faite ! Depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent conserver les factures papier sous une forme électronique pendant le délai fiscal de 6 ans. Les factures papier peuvent donc désormais être immédiatement numérisées.
Modalités de numérisation
Les modalités de numérisation que les entreprises doivent respecter ont été fixées par arrêté. Cette numérisation doit notamment garantir la reproduction des factures à l’identique, en tant que copie conforme à l’original en image et en contenu. Elle doit aussi reproduire les couleurs à l’identique en cas de mise en place d’un code couleur. Aucun dispositif de traitements sur l’image n’étant accepté. La numérisation doit également s’opérer sans perte en cas de recours à la compression de fichier.
À noter : chaque fichier numérisé doit être conservé sous format PDF (ou PDF A/3) et être horodaté.
Art. 16, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30
Arrêté du 22 mars 2017, JO du 30
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Un récent comparatif met en évidence une surévaluation de l’autonomie des batteries d’ordinateurs portables par les fabricants.
Which ?, le magazine d’information des consommateurs britanniques, vient de rendre publique une étude dans laquelle les performances des batteries de 67 ordinateurs portables actuellement proposés sur le marché ont été comparées. Pour réaliser cette étude, les techniciens de Which ? ont utilisé les différents matériels dans des configurations de travail les plus proches possibles des usages des consommateurs. La résistance des batteries a ainsi été testée en mariant des cessions de navigation sur Internet via une connexion wi-fi, de travail sur les logiciels de bureautique ou encore de visionnage de vidéos. Sur chaque modèle, trois séries de test ont été réalisées.
Des résultats peu conformes
Sans surprise, l’autonomie annoncée par les fabricants n’est pas toujours au rendez-vous. Sur l’ensemble des matériels testés, seul le MacBook Pro 13 d’Apple respecte les promesses en affichant une autonomie de 10h15 pour 10h annoncées. Du côté des autres matériels, en revanche, c’est la soupe à la grimace. L’Inspiron 15 5000 de Dell peine ainsi à tenir 4h alors qu’il est censé en endurer 7 ; le Pavillon HP 14-al115na résiste 4h25 (contre 9 annoncées) ; l’Acer E15 tient 2h56 (contre 6h) et enfin le Lenovo Yoga s’est éteint au bout de 2 heures et 7 minutes alors que son fabricant revendique une autonomie de 5h. Attention donc à ne pas oublier d’emporter son chargeur !
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Les pouvoirs publics ont communiqué les dates limites de souscription des déclarations de revenus 2016.
Comme chaque année, les contribuables devront bientôt souscrire une déclaration personnelle de revenus et la transmettre au service des impôts. Le calendrier de déclaration des revenus 2016 vient d’être annoncé. Ainsi, les contribuables qui déclarent leurs revenus sous forme papier ont jusqu’au mercredi 17 mai 2017 pour déposer leur déclaration d’ensemble des revenus (formulaire n° 2042 et ses annexes). En cas de déclaration par Internet, ils bénéficient de délais supplémentaires variant selon leur département de résidence. La date limite est ainsi fixée au :– mardi 23 mai 2017 à minuit pour les départements n° 01 à 19 et les non-résidents ;– mardi 30 mai 2017 à minuit pour les départements n° 20 à 49 ;– mardi 6 juin 2017 à minuit pour les départements n° 50 à 974/976.
Précision : le service de déclaration en ligne sera ouvert à partir du mercredi 12 avril 2017.
Attention, ceux dont le revenu fiscal de référence de 2015 excède 28 000 € devront remplir leur déclaration en ligne dès lors que leur résidence principale dispose d’un accès à Internet.
Service de déclaration
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Publiée par l’Insee, une récente étude fait le point sur la pérennité des entreprises créées en 2010. S’il existe des disparités entre secteurs, l’expérience du créateur joue également un rôle important.
D’après les chiffres publiés dans une récente étude de l’Insee, 60 % des entreprises créées au premier semestre 2010 (hors régime de l’autoentrepreneur) étaient encore actives 5 ans plus tard : 8 points de plus que pour celles créées en 2006, violemment touchées par la crise de 2008-2009.
Sans oublier qu’il existe, par ailleurs, des disparités assez marquées entre les différents secteurs. La pérennité semble ainsi plus forte dans les secteurs de l’enseignement, de la santé humaine et de l’action sociale, où 75 % des entreprises ayant vu le jour en 2010 poursuivaient leur activité en 2015. Parmi les secteurs les plus fragiles figurent, en revanche, le commerce (seulement 52 % des entreprises de la génération 2010 étaient encore actives au bout de 5 ans), ainsi que la construction (55 %).
Enfin, d’autres facteurs semblent avoir une influence importante sur la pérennité des structures. Parmi eux, la forme juridique de l’entreprise (en moyenne, les sociétés sont plus pérennes que les entreprises individuelles), l’investissement initial (plus le montant investi est important, plus la structure se montre pérenne) et le niveau d’expérience du créateur d’entreprise. Selon l’Insee, un créateur novice dans son métier a ainsi 56 % de chances de perdurer au moins 5 ans, contre 65 % pour un entrepreneur affichant au moins 10 ans d’expérience.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur : www.insee.fr
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Les entreprises ont jusqu’au 18 mai pour télédéclarer leurs résultats.
Quelle que soit la date de clôture de leur exercice, les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel doivent télétransmettre leur déclaration de résultats au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette année, la déclaration peut donc être déposée jusqu’au 3 mai 2017. Il en va de même pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont l’exercice coïncide avec l’année civile. Et bonne nouvelle ! Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux entreprises, qu’elles télédéclarent leurs résultats en ligne (mode EFI) ou par transmission de fichiers (mode EDI). Leur déclaration pourra donc être déposée au plus tard le 18 mai 2017. Les déclarations n° 1330-CVAE et DECLOYER (déclaration des loyers commerciaux et professionnels supportés) sont également concernées par ce report. Les autres déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent, quant à elles, toujours être souscrites pour le 3 mai 2017 (cf. tableau ci-dessous).
À savoir : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ne clôturent pas leur exercice au 31 décembre doivent déposer leur déclaration de résultats et leur déclaration DECLOYER dans les 3 mois suivant cette clôture. Ces entreprises bénéficient également d’un délai supplémentaire de 15 jours.
| Date limite de dépôt des déclarations |
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Entreprises à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA)
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• Déclaration de résultats(régimes réels d’imposition) |
18 mai 2017 |
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Entreprises à l’impôt sur les sociétés
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• Déclaration de résultats n° 2065– exercice clos le 31 décembre 2016– absence de clôture d’exercice en 2016 |
18 mai 2017 |
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Impôts locaux
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• Déclaration de CFE n° 1447-M• Déclaration n° 1330-CVAE• Déclaration de liquidation et de régularisationde la CVAE 2016 n° 1329-DEF• Déclaration DECLOYER |
3 mai 201718 mai 20173 mai 2017
18 mai 2017 |
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Taxe sur la valeur ajoutée
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• Déclaration de régularisation CA12 et CA12A(régime simplifié de TVA)– exercice clos le 31 décembre 2016 |
3 mai 2017 |
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Sociétés civiles immobilières
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• Déclaration de résultats n° 2072 |
18 mai 2017 |
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Sociétés civiles de moyens
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• Déclaration de résultats n° 2036 |
18 mai 2017 |
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Associations à l’impôt sur les sociétés aux taux réduits
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• Déclaration n° 2070 (et paiement)– exercice clos le 31 décembre 2016– absence de clôture en 2016 |
3 mai 2017 |
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Récemment lancé par Impact Partenaires, société de gestion à vocation sociale, un nouveau fonds d’investissement vise à financer la création de 250 à 300 commerces franchisés.
Soutenir la création d’entreprises là où les grandes enseignes ne s’installent guère : c’est le pari d’Impact Partenaires, société de gestion à vocation sociale, à l’origine d’un nouveau fonds d’investissement dédié à la création d’entreprises franchisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Doté d’un montant de 50 millions d’euros et soutenu par la Fédération française de la franchise (FFF), le fonds permettra, selon Impact Partenaires, de financer 250 à 300 commerces franchisés : l’équivalent de 2 000 emplois et d’un chiffre d’affaires dépassant les 200 millions d’euros.
Et ce n’est pas tout ! En appui du fonds, un site web dédié permettra aux futurs entrepreneurs de tester leurs motivations et de suivre gratuitement une formation certifiante assurée par le Conservatoire national des arts et métiers (CNAM). De quoi apporter une nouvelle dynamique dans les territoires les plus fragilisés !
Pour en savoir plus, rendez-vous sur : www.montetafranchise.com
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